Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon (L.C. 1994, ch. 43)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE IOffice des droits de surface du Yukon (suite)

Mise en place de l’Office (suite)

Note marginale :Fonctions du président

 Le président est le premier dirigeant de l’Office et exerce les attributions que lui confie celui-ci par règlement administratif.

Note marginale :Rémunération

  •  (1) Les membres reçoivent la rémunération et les autres indemnités fixées par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Frais

    (2) Ils sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

  • Note marginale :Indemnisation des accidents du travail

    (3) Ils sont réputés être agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 1994, ch. 43, art. 15
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Faits accomplis de bonne foi

 Les membres de l’Office et les membres du personnel bénéficient de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice, même présumé, de leurs fonctions au titre de la présente loi.

  • 2013, ch. 14, art. 14

Siège et réunions

Note marginale :Siège

 Le siège de l’Office est fixé à Whitehorse ou en tout autre lieu du Yukon que détermine le gouverneur en conseil.

Note marginale :Réunions

  •  (1) L’Office tient, dans les limites du Yukon, aux dates, heures et lieux qu’il détermine, les réunions qu’il estime utiles à la conduite de ses activités.

  • Note marginale :Participation à distance

    (2) Sous réserve des règlements administratifs de l’Office, un membre peut, pour participer à une réunion, utiliser tout moyen technique — notamment le téléphone — de nature à permettre à tous les participants de communiquer oralement entre eux; il est alors réputé, pour l’application de la présente loi, avoir assisté à la réunion.

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs

 L’Office peut, par règlement administratif :

  • a) établir, pour la révocation des membres, des motifs autres que ceux du droit commun;

  • b) régir l’affectation des membres aux formations chargées d’instruire les demandes dont il est saisi;

  • b.1) régir l’exercice des fonctions par un membre à l’égard d’une affaire après l’expiration de son mandat;

  • c) de façon générale, régir la conduite et la gestion de ses affaires internes.

  • 1994, ch. 43, art. 18
  • 2013, ch. 14, art. 15

Pouvoirs généraux

Note marginale :Personnel

 L’Office peut s’assurer les services, à titre de membres du personnel ou de mandataires, de conseillers ou d’experts, des personnes nécessaires à l’exercice de ses activités, fixer leurs conditions d’engagement ou d’emploi, et payer leur rémunération.

Note marginale :Services publics

 Pour l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi fédérale, l’Office peut faire usage, au besoin, des services et installations des ministères et organismes du gouvernement; il peut en outre, aux mêmes fins, obtenir de ces ministères et organismes les renseignements dont il a besoin.

Note marginale :Biens et contrats

  •  (1) Pour l’exercice de ses activités, l’Office peut :

    • a) acquérir et aliéner des biens meubles en son propre nom;

    • b) conclure des contrats en son propre nom.

  • Note marginale :Action en justice

    (2) À l’égard des droits et obligations qu’il assume, l’Office peut ester en justice sous son propre nom devant toute juridiction qui serait compétente s’il était une personne morale.

Statut

Note marginale :Statut de l’Office

 L’Office n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Dispositions financières

Note marginale :Budget annuel

  •  (1) L’Office établit annuellement un budget de fonctionnement pour l’exercice suivant et le soumet à l’examen du ministre fédéral.

  • Note marginale :Formation des membres

    (2) Dans l’établissement de son budget, il doit envisager la possibilité d’allouer des fonds, d’une part à la formation de ses membres — notamment en matière de sensibilisation et d’éducation interculturelles —, en vue d’aider ceux-ci à mieux s’acquitter de leurs fonctions et, d’autre part, à la mise en place des moyens nécessaires pour permettre aux membres d’exercer leurs attributions dans leur langue traditionnelle.

  • Note marginale :Livres comptables

    (3) Il tient les documents comptables nécessaires, en conformité avec les principes comptables recommandés par Comptables professionnels agréés du Canada ou les successeurs ou ayants droit de celui-ci.

  • Note marginale :États financiers consolidés

    (4) Dans le délai fixé par le ministre suivant la fin de chaque exercice, l’Office établit annuellement, en conformité avec les mêmes principes comptables, des états financiers consolidés de l’exercice; il réunit en outre les renseignements ou documents nécessaires à l’appui de ceux-ci.

  • Note marginale :Vérification

    (5) Le vérificateur de l’Office vérifie chaque année les comptes, états financiers et opérations financières de l’Office, et présente son rapport à celui-ci et au ministre fédéral.

  • 1994, ch. 43, art. 23
  • 2012, ch. 19, art. 185
  • 2013, ch. 14, art. 16
  • 2017, ch. 26, art. 62

Rapports

Note marginale :Rapports extraordinaires

 À la demande du ministre fédéral, l’Office lui fait rapport au sujet :

  • a) de ses activités;

  • b) du nombre de demandes dont il a été saisi;

  • c) des ordonnances qu’il a rendues;

  • d) de toute autre question que précise le ministre.

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, l’Office présente au ministre fédéral son rapport d’activité pour cet exercice.

  • Note marginale :Publication

    (2) L’Office publie son rapport annuel.

Saisine de l’Office

Note marginale :Négociations

  •  (1) La demande formée en vertu de la présente loi est irrecevable à moins que le demandeur n’ait tenté de négocier un règlement conformément aux règles établies en application de l’alinéa 39(1)a) ou, dans le cas où de telles règles n’auraient pas encore été établies, d’une manière jugée satisfaisante par l’Office.

  • Note marginale :Question négociée

    (2) L’Office ne peut être saisi d’une question déjà réglée par négociation, ni rendre d’ordonnance à cet égard, à moins que les parties n’y consentent ou qu’un changement important ne soit survenu dans les faits et circonstances ayant donné lieu au règlement négocié.

  • Note marginale :Question non soulevée

    (3) L’Office ne peut, dans une ordonnance, statuer sur une question dont il n’a pas été saisi par l’une ou l’autre des parties.

Procédure

Note marginale :Absence de formalisme

 Dans la mesure où l’équité et les circonstances le permettent, les demandes présentées à l’Office sont instruites avec célérité et sans formalisme.

Note marginale :Pouvoirs généraux

 L’Office a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen de documents et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une juridiction supérieure.

Note marginale :Parties à l’instance

 Sont parties à l’instance :

  • a) la personne qui forme la demande, ainsi que toute autre personne qui aurait eu qualité pour se porter demandeur en l’espèce;

  • b) le cas échéant, la première nation dont la terre désignée est en cause, ainsi que toute autre personne dont les droits sont touchés;

  • c) dans le cas d’une demande formée en vertu de l’article 47, le ministre fédéral et le ministre territorial;

  • d) dans le cas d’une demande formée en vertu de l’article 55, le ministre fédéral et le ministre territorial, s’ils ont reçu l’avis dont il est question à l’alinéa 57(2)a);

  • e) dans le cas d’une demande formée en vertu de l’article 60, le gouvernement qui a déclaré maintenir la réserve;

  • f) dans le cas d’une demande formée en vertu de l’article 65 relativement à un droit minier (ou minéral) visé par la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon ou la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon, le registraire minier.

 
Date de modification :