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Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon (L.C. 1994, ch. 43)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

PARTIE IITerres désignées (suite)

Expropriation (suite)

Note marginale :Ordonnance concernant l’expropriation

 À la demande de l’autorité expropriante ou de la première nation, l’Office fixe par ordonnance l’indemnité payable par suite de l’expropriation d’une terre désignée, sauf si l’expropriation est fondée sur la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Note marginale :Indemnité

  •  (1) Pour déterminer le montant de l’indemnité, l’Office peut prendre en considération les facteurs qu’il juge utiles, mais il doit tenir compte des suivants :

    • a) la valeur marchande de la terre visée;

    • b) la perte d’usage de la terre visée et le préjudice qui en résulte;

    • c) les répercussions sur le poisson et la faune en général, ainsi que leur habitat, dans les limites de la terre visée;

    • d) les répercussions sur l’exploitation des ressources fauniques et halieutiques — et, dans le cas d’une terre gwich’in tetlit du Yukon visée à l’annexe B de l’accord transfrontalier, sur les activités de cueillette —, dans les limites de la terre visée;

    • e) les nuisances — y compris le bruit —, les inconvénients et les dommages à la terre visée que peut entraîner l’expropriation;

    • f) la valeur culturelle ou particulière que peut présenter la terre visée pour la première nation;

    • g) les frais que peut entraîner la mise en oeuvre de l’ordonnance;

    • h) les répercussions sur d’autres terres désignées appartenant à la première nation.

  • Note marginale :Idem

    (2) Il est toutefois interdit à l’Office :

    • a) d’une part, de réduire le montant de l’indemnité en fonction de la valeur réversive des droits que conserve la première nation ou en fonction des redevances relatives à l’entrée;

    • b) d’autre part, d’en augmenter le montant en fonction de toute revendication, de tout droit, de tout titre ou de tout intérêt ancestral, ou encore de la valeur des mines et des minéraux d’une terre désignée de catégorie B ou en fief simple.

  • Note marginale :Forme de l’indemnité

    (3) L’indemnité peut prendre diverses formes, notamment celle d’une somme d’argent ou, à la demande de la première nation, de terres que choisit celle-ci et qui appartiennent à l’autorité expropriante; ces terres doivent être situées sur le territoire traditionnel de la première nation et être disponibles en vue d’une telle opération.

  • Note marginale :Modalités de paiement

    (4) L’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité fixée sous forme pécuniaire en une somme globale ou en versements périodiques égaux ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts, au taux déterminé en conformité avec les règlements, sur tout versement en souffrance.

Note marginale :Indemnité sous forme de terres

  •  (1) Dans le cas où la première nation demande des terres à titre d’indemnité totale ou partielle, il incombe à l’Office :

    • a) de vérifier que les terres appartiennent à l’autorité expropriante, qu’elles sont situées sur le territoire traditionnel de la première nation et qu’elles sont disponibles;

    • b) d’apprécier la valeur des terres disponibles;

    • c) d’ordonner à l’autorité expropriante de transférer à la première nation, sur les terres disponibles, la superficie correspondant à l’indemnité.

  • Note marginale :Terres domaniales

    (2) Si l’Office en vient à la conclusion que l’autorité expropriante — autre que le gouvernement — ne dispose pas de la superficie voulue, il lui incombe :

    • a) d’en aviser le ministre fédéral et le ministre territorial;

    • b) de vérifier si l’un ou l’autre des gouvernements détient, sur le territoire traditionnel de la première nation, des terres qui soient contiguës à la terre expropriée et qui soient disponibles;

    • c) d’apprécier la valeur des terres disponibles;

    • d) d’ordonner au gouvernement de transférer à la première nation, sur les terres disponibles, la superficie qui, ajoutée à celle des terres transférées au titre de l’alinéa (1)c), corresponde à l’indemnité.

  • Note marginale :Complément de l’indemnité

    (3) Lorsque la superficie des terres transférées au titre des alinéas (1)c) et (2)d) ne constitue pas une indemnité suffisante, l’Office ordonne à l’autorité expropriante de verser un complément sous une autre forme quelconque.

  • Note marginale :Facteurs

    (4) Pour apprécier la valeur des terres à transférer, l’Office peut prendre en considération les facteurs qu’il estime utiles, mais il doit tenir compte des suivants :

    • a) la valeur marchande des terres en cause;

    • b) la valeur des ressources fauniques et halieutiques pouvant être exploitées par la première nation sur ces terres et celle des fruits de la cueillette;

    • c) les répercussions éventuelles du transfert de ces terres sur les terres désignées de la première nation;

    • d) la valeur culturelle ou particulière que présentent ces terres pour la première nation.

  • Note marginale :Disponibilité

    (5) Pour l’application du présent article, ne sont pas disponibles les terres suivantes :

    • a) celles qui font l’objet d’une promesse de vente ou d’un bail, à moins que le gouvernement et, selon le cas, le bénéficiaire ou le locataire ne consentent à leur mise en disponibilité;

    • b) celles qui, de l’avis de l’Office, sont occupées ou utilisées par l’autorité expropriante, un ministère ou organisme du gouvernement ou une administration municipale, ou sont destinées à une telle occupation ou utilisation, à moins que l’occupant ou l’utilisateur ne consente à leur mise en disponibilité;

    • c) celles qui sont situées à moins de trente mètres de la frontière entre le Yukon et l’Alaska, ou de la limite entre le Yukon et la Colombie-Britannique ou les Territoires du Nord-Ouest;

    • d) celles dont le transfert à la première nation aurait pour effet, de l’avis de l’Office, de restreindre de manière injustifiée le développement d’une collectivité ou l’accès de quiconque à une route ou à un cours ou plan d’eau navigable;

    • e) celles qui portent des routes et l’emprise de celles-ci;

    • f) celles qui sont tenues pour telles par l’Office.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    emplacement déterminé

    emplacement déterminé Sur une terre désignée, emplacement destiné à des installations hydroélectriques ou à un ouvrage de retenue d’eau, et marqué comme tel sur la carte annexée à l’accord définitif d’une première nation. (identified site)

    emplacement indéterminé

    emplacement indéterminé Emplacement destiné à des installations hydroélectriques ou à un ouvrage de retenue d’eau, mais non déterminé comme tel. (unidentified site)

  • Note marginale :Indemnité relative à un emplacement déterminé

    (2) Lorsqu’il rend une ordonnance en application de l’article 55, relativement à l’expropriation d’une terre désignée en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’installations hydroélectriques ou d’un ouvrage de retenue d’eau à un emplacement déterminé, l’Office observe les règles suivantes :

    • a) l’indemnité est limitée à la valeur des améliorations apportées à la terre;

    • b) le total de l’indemnité et de tous les autres dédommagements versés aux premières nations dans le cadre du projet, que ce soit en vertu d’une telle ordonnance ou autrement, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction.

  • Note marginale :Indemnité relative à un emplacement indéterminé

    (3) Lorsqu’il rend une ordonnance en application de l’article 55, relativement à l’expropriation d’une terre désignée en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’installations hydroélectriques ou d’un ouvrage de retenue d’eau à un emplacement indéterminé, l’Office observe les règles suivantes :

    • a) il ne tient pas compte de la valeur culturelle ou particulière que présentent pour la première nation cette terre ou les terres à transférer à celle-ci à titre d’indemnité;

    • b) le total de l’indemnité et de tous les autres dédommagements versés aux premières nations relativement aux améliorations apportées dans le cadre du projet, que ce soit en vertu d’une telle ordonnance ou autrement, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction.

Réserves

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 60 à 62.

réserve

réserve Selon le cas :

  • a) réserve consignée dans les registres des biens fonciers du Programme des affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

  • b) relativement à une terre placée sous la gestion et la maîtrise du commissaire du Yukon, réserve consignée et inscription portée dans les registres des biens fonciers de la Direction de l’aménagement des terres du ministère des Services aux agglomérations et du Transport du Yukon. (reservation)

terre

terre Y est assimilé tout droit ou intérêt foncier reconnu en droit. (land)

 
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