Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2024-01-22 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2023, ch. 292024-01-22
2023, ch. 222023-09-01
2023, ch. 232023-06-22
2023, ch. 162023-06-20
2023, ch. 82023-04-27
2022, ch. 92022-10-01
2022, ch. 102022-09-01
2022, ch. 102022-07-26
2022, ch. 52022-06-09
2019, ch. 292021-11-23

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Date de modification :