Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)
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Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2025-12-15 Versions antérieures
Note marginale :Loi sur les frais de service
27.3 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.
- 2013, c. 33, s. 171
- 2014, ch. 22, art. 44
- 2017, ch. 20, art. 454
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