Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)
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Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2025-12-15 Versions antérieures
Note marginale :Prescription
31 Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable par procédure sommaire se prescrivent par dix ans à compter de sa perpétration.
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 31
- 2014, ch. 22, art. 30
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