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Loi sur l’efficacité énergétique (L.C. 1992, ch. 36)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures

PARTIE IMatériels consommateurs d’énergie (suite)

Règlements (suite)

Note marginale :Définition de document de normes techniques

  •  (1) Au présent article, document de normes techniques s’entend d’un document, publié par le ministre, qui, dans les deux langues officielles, reproduit, combine ou adapte, en tout ou en partie, des documents produits par des instances, des organismes de normalisation ou des associations du secteur et qui prévoient, à l’égard de matériels consommateurs d’énergie, ou toute catégorie de ceux-ci, des exigences ou des indications liées à celles-ci. L’adaptation du document d’origine se fait notamment par modification de son contenu.

  • Note marginale :Incorporation d’un document de normes techniques

    (2) Peut être incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu des alinéas 20(1)b) ou d) ou 25b) — afin d’assurer l’harmonisation des exigences prévues par ces règlements avec celles d’une instance auxquelles ces règlements ou un document de normes techniques renvoient — tout ou partie d’un document de normes techniques, avec ses modifications successives.

  • 2017, ch. 33, art. 221

PARTIE IIPromotion de l’efficacité énergétique et des énergies de substitution

Pouvoirs du ministre

Note marginale :Pouvoirs du ministre

 Afin de promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies de substitution, le ministre peut :

  • a) procéder ou collaborer à des activités de recherche et développement, à des essais, à des études et à la tenue de démonstrations et d’expositions;

  • b) divulguer, notamment par des publications, tous renseignements, recherches ou résultats d’essais;

  • c) fournir son aide à tout ministère ou organisme fédéraux ou provinciaux, ou d’une façon générale à quiconque, les consulter ou collaborer ou conclure des accords avec eux;

  • d) accorder des subventions et des contributions;

  • e) entreprendre tous programmes, opérations ou activités qu’il estime utiles à cette fin.

Statistiques

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, obliger toute personne ainsi désignée à déposer auprès du ministre, en la forme, selon les modalités — de temps ou autres — et pour chacune des périodes réglementaires, un rapport contenant des statistiques et renseignements déterminés touchant :

  • a) l’usage, la quantité, la nature et la valeur des formes d’énergie — notamment des énergies de substitution — qu’elle a achetées, consommées ou vendues;

  • b) les dépenses qu’elle a consacrées aux activités de recherche et développement concernant les matériels consommateurs d’énergie et la technologie connexe, ainsi qu’à leur acquisition et à leur utilisation;

  • c) les ventes de matériels consommateurs d’énergie ou telle catégorie de ceux-ci qu’elle a effectuées, y compris les recettes et la répartition géographique de ces ventes.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 24.

    fonctionnaire

    fonctionnaire Toute personne se trouvant au service de Sa Majesté du chef du Canada, ou y occupant un poste de confiance. Sont comprises parmi les fonctionnaires les personnes qui se sont précédemment trouvées au service de Sa Majesté du chef du Canada ou y ont occupé un poste. (official)

    personne autorisée

    personne autorisée Personne se trouvant ou s’étant trouvée au service de Sa Majesté du chef du Canada pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi. (authorized person)

  • Note marginale :Renseignements protégés : interdiction

    (2) Sous réserve de l’article 24, les statistiques et renseignements contenus dans un rapport déposé en vertu de l’article 22 sont protégés. Ni le fonctionnaire ni la personne autorisée ne peuvent, en connaissance de cause :

    • a) les communiquer ou en permettre la communication à quiconque;

    • b) permettre à quiconque de consulter les rapports, déclarations ou autres documents qui en contiennent.

  • Note marginale :Renseignements protégés : poursuites judiciaires

    (3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, ni le fonctionnaire ni la personne autorisée ne peuvent être tenus, dans le cadre de poursuites judiciaires :

    • a) de témoigner au sujet de renseignements protégés;

    • b) de produire des rapports, déclarations ou autres documents contenant de tels renseignements.

Note marginale :Exception

  •  (1) Les paragraphes 23(2) et (3) ne s’appliquent pas aux poursuites relatives à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi ou de ses règlements.

  • Note marginale :Communication autorisée

    (2) La personne autorisée peut communiquer ou permettre que soient communiqués des renseignements protégés ou permettre la consultation de rapports, déclarations ou autres documents qui en contiennent :

    • a) à une personne se trouvant au service de Sa Majesté du chef du Canada pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi;

    • b) au statisticien en chef du Canada pour l’application de la Loi sur la statistique;

    • c) à quiconque, avec le consentement de la personne qui a déposé les renseignements en question.

  • Note marginale :Recueils

    (3) Des recueils de renseignements protégés peuvent toutefois être publiés à condition qu’ils ne permettent pas d’identifier la personne qui a déposé les renseignements, sauf consentement écrit de celle-ci.

PARTIE IIIDispositions générales

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne, tout matériel consommateur d’énergie ou toute opération ou telle catégorie de ceux-ci;

  • b) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • c) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 222]

Infractions et peines

Note marginale :Infractions et peines

  •  (1) Quiconque contrevient au paragraphe 4(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de deux cent mille dollars.

  • Note marginale :Idem

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe 4(2), à l’article 5, au paragraphe 6(1), aux articles 7 et 8, au paragraphe 11(3), à l’article 12 ou au paragraphe 23(2) ou à tout règlement d’application de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.

  • Note marginale :Idem

    (3) Quiconque, censément pour se conformer aux obligations imposées par la présente loi ou ses règlements, produit un rapport, des statistiques, un renseignement, un document ou un dossier, fait une déclaration ou donne une réponse en sachant que l’information est fausse ou trompeuse ou représente faussement ou omet de déclarer un fait important commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.

  • Note marginale :Idem

    (4) Quiconque contrevient à toute autre disposition de la présente loi et de ses règlements que celles visées aux paragraphes (1) et (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars.

Note marginale :Infractions continues

 Il est compté une infraction distincte à l’article 27 pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants

 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à l’article 27, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Note marginale :Moyen de défense

 Lors de poursuites intentées visant une infraction au paragraphe 4(1), constitue un moyen de défense pour le fournisseur qui monte ou modifie des matériels consommateurs d’énergie le fait que l’infraction résulte du travail de fabrication réalisé par un autre fournisseur.

Note marginale :Prescription

 Les poursuites visant une infraction à la présente loi intentées par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

Note marginale :Tribunal compétent

 Le tribunal dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.

 
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