Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [661 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [1111 KB]

Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-10-15 Versions antérieures

ANNEXE VI(articles 3 et 16.3 à 16.5)

PARTIE I

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Department of Citizenship and Immigration
Ministère de la Défense nationale
Department of National Defence
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Department of Western Economic Diversification
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Department of Agriculture and Agri-Food
Ministère de la Justice
Department of Justice
Ministère de la Santé
Department of Health
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Department of Public Safety and Emergency Preparedness
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Department of Employment and Social Development
Ministère de l’Environnement
Department of the Environment
Ministère de l’Industrie
Department of Industry
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Department of Foreign Affairs, Trade and Development
Ministère des Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Department for Women and Gender Equality
Ministère des Finances
Department of Finance
Ministère des Pêches et des Océans
Department of Fisheries and Oceans
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs
Ministère des Ressources naturelles
Department of Natural Resources
Ministère des Services aux Autochtones
Department of Indigenous Services
Ministère des Transports
Department of Transport
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Department of Public Works and Government Services
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Department of Housing, Infrastructure and Communities
Ministère du Patrimoine canadien
Department of Canadian Heritage

PARTIE II

Colonne I	Colonne II
Ministère	Administrateur des comptes
Administration du pipe-line du Nord Northern Pipeline Agency	Directeur général
Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency	Président
Agence canadienne de l’eau Canada Water Agency	Président
Agence canadienne d’évaluation d’impact Impact Assessment Agency of Canada	Président
Agence canadienne d’inspection des aliments Canadian Food Inspection Agency	Président
Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions Canada Emission Reduction Incentives Agency	Président
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec	Président
Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada	Président
Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada	Président
Agence de promotion économique du Canada atlantique Atlantic Canada Opportunities Agency	Président
Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency	Président
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Northern Ontario	Président
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Southern Ontario	Président
Agence Parcs Canada Parks Canada Agency	Directeur général
Agence spatiale canadienne Canadian Space Agency	Président
Bureau du Conseil privé Privy Council Office	Greffier du Conseil privé
Bureau du directeur des poursuites pénales Office of the Director of Public Prosecutions	Directeur des poursuites pénales
Centre canadien des armes à feu Canadian Firearms Centre	Commissaire aux armes à feu
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada	Directeur
Centre de la sécurité des télécommunications Communications Security Establishment	Chef
Commission des libérations conditionnelles du Canada Parole Board of Canada	Président
Conseil du Trésor Treasury Board	Secrétaire
École de la fonction publique du Canada Canada School of Public Service	Président
Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police	Commissaire
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité Canadian Accessibility Standards Development Organization	président-directeur général
Service canadien du renseignement de sécurité Canadian Security Intelligence Service	Directeur
Service correctionnel du Canada Correctional Service of Canada	Commissaire du Service
Services partagés Canada Shared Services Canada	Président
Statistique Canada Statistics Canada	Statisticien en chef du Canada

PARTIE III

Colonne I	Colonne II
Ministère	Administrateur des comptes
Agence de la consommation en matière financière du Canada Financial Consumer Agency of Canada	Commissaire
Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency	Commissaire du revenu
Bibliothèque et Archives du Canada Library and Archives of Canada	Bibliothécaire et archiviste du Canada
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board	Président
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Office of the Correctional Investigator of Canada	Enquêteur correctionnel
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs	Commissaire à la magistrature fédérale
Bureau du commissaire au renseignement Office of the Intelligence Commissioner	commissaire au renseignement
Bureau du directeur général des élections Office of the Chief Electoral Officer	Directeur général des élections
Bureau du surintendant des institutions financières Office of the Superintendent of Financial Institutions	Surintendant des institutions financières
Bureau du vérificateur général Office of the Auditor General	Vérificateur général
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail Canadian Centre for Occupational Health and Safety	Président
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police External Review Committee	Président du Comité
Comité externe d’examen des griefs militaires Military Grievances External Review Committee	Président
Commissariat à la protection de la vie privée Office of the Privacy Commissioner	Commissaire à la protection de la vie privée
Commissariat à l’information Office of the Information Commissioner	Commissaire à l’information
Commissariat à l’intégrité du secteur public Office of the Public Sector Integrity Commissioner	Commissaire à l’intégrité du secteur public
Commissariat au lobbying Office of the Commissioner of Lobbying	Commissaire au lobbying
Commissariat aux langues officielles Office of the Commissioner of Official Languages	Commissaire aux langues officielles
Commission canadienne des droits de la personne Canadian Human Rights Commission	Président
Commission canadienne des grains Canadian Grain Commission	Président
Commission canadienne de sûreté nucléaire Canadian Nuclear Safety Commission	Président
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police	Président
Commission de la fonction publique Public Service Commission	Président
Commission de l’assurance-emploi du Canada Canada Employment Insurance Commission	Président
Commission de l’immigration et du statut de réfugié Immigration and Refugee Board	Président
Commission des champs de bataille nationaux The National Battlefields Commission	Secrétaire
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Military Police Complaints Commission	Président
Commission du droit d’auteur Copyright Board	Vice-président
Commission du droit du Canada Law Commission of Canada	Président
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Canadian Radio-television and Telecommunications Commission	Président
Conseil de recherches en sciences humaines Social Sciences and Humanities Research Council	Président
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Natural Sciences and Engineering Research Council	Président
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board	Président
Conseil national de recherches du Canada National Research Council of Canada	Président
Conseil national des produits agricoles National Farm Products Council	Président
Instituts de recherche en santé du Canada Canadian Institutes of Health Research	Président
Investir au Canada Invest in Canada Hub	Président-directeur général
Office des transports du Canada Canadian Transportation Agency	Président
Office national du film National Film Board	Commissaire du gouvernement à la cinématographie
Régie canadienne de l’énergie Canadian Energy Regulator	Président-directeur général
Registraire de la Cour suprême du Canada Registrar of the Supreme Court of Canada	Registraire
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement National Security and Intelligence Review Agency Secretariat	Directeur général
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians	Directeur général
Service administratif des tribunaux judiciaires Courts Administration Service	Administrateur en chef
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Administrative Tribunals Support Service of Canada	Administrateur en chef
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique Canadian High Arctic Research Station	Président de la SCREA
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Veterans Review and Appeal Board	Président

2006, ch. 9, art. 270 à 275
2008, ch. 22, art. 49
DORS/2008-18, 129, 134
DORS/2009-37
DORS/2009-173, art. 1 à 3
DORS/2009-242, 247, 275
2010, ch. 12, art. 1781
DORS/2011-161, 257
2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 111(A), 523, 524, 575, 589, 689 et 748, ch. 31, art. 293
2013, ch. 18, art. 51(A), 52 et 53, ch. 24, art. 122 et 123, ch. 33, art. 182 à 184, ch. 40, art. 225, 226, 456 et 457
2014, ch. 20, art. 407 à 413, ch. 39, art. 163, 164 et 259
2017, ch. 15, art. 39
DORS/2017-256
2018, ch. 27, art. 668 et 669
2019, ch. 10, art. 203
2019, ch. 13, art. 31
2019, ch. 13, art. 32
2019, ch. 13, art. 66
2019, ch. 13, art. 67
2019, ch. 28, art. 111
2019, ch. 28, art. 112
2019, ch. 28, art. 113
2019, ch. 28, art. 114
2019, ch. 29, art. 354
2019, ch. 29, art. 355
2019, ch. 29, art. 356
DORS/2021-7, art. 1
DORS/2021-187, art. 1
DORS/2021-192, art. 1
2024, ch. 15, art. 213
2024, ch. 15, art. 332
2024, ch. 15, art. 333

Version précédente

Date de modification :: 2024-11-13

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

ANNEXE VI(articles 3 et 16.3 à 16.5)

PARTIE I