Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2018-10-03; dernière modification 2018-09-27 Versions antérieures

PARTIE IVDette publique (continué)

Note marginale :Contrats ou accords de nature financière

 Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure, aux conditions que ce dernier estime indiquées, des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme.

  • 1991, ch. 24, art. 18;
  • 1999, ch. 26, art. 22.

Note marginale :Pouvoirs — gestion des ressources et des charges

 S’il l’estime indiqué pour la bonne gestion des ressources et des charges directes ou éventuelles de l’État, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées :

  • a) acheter ou acquérir, y compris lors de leur émission, des titres ou valeurs du Canada ou d’autres valeurs, les détenir, les prêter ou les vendre;

  • b) assortir d’un droit ou d’un intérêt, ou grever d’une charge les titres ou valeurs du Canada ou les autres valeurs qu’il détient.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 46;
  • 1999, ch. 26, art. 22.

Note marginale :Autorisation de contracter des emprunts

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, au cours d’un exercice, autoriser le ministre à contracter des emprunts en vue :

  • a) du paiement de toute somme devant être payée au cours de l’exercice relativement aux emprunts contractés sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;

  • b) de l’extinction ou de la réduction de toute charge de l’État, si le ministre estime que celle-ci devrait être éteinte ou réduite;

  • c) du paiement, par Sa Majesté, de toute somme devant être payée dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, si le ministre estime que les emprunts sont nécessaires dans les circonstances.

  • 1999, ch. 26, art. 22;
  • 2007, ch. 29, art. 86;
  • 2016, ch. 7, art. 183.

 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 86]

Note marginale :Emprunts en devises

  •  (1) Les emprunts ou les titres dont l’émission est autorisée par la présente loi ou une autre loi fédérale et effectuée en devises peuvent être remboursés en devises.

  • Note marginale :Autorisation implicite d’emprunts en devises

    (2) Les financements qu’une loi fédérale autorise, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour un montant, fixe ou plafonné, établi en monnaie canadienne et correspondant à un emprunt, à une émission de titres ou à la garantie d’acquittement d’obligations peuvent être effectués, en tout ou en partie, pour un montant équivalent de devises, calculé d’après le taux de change moyen quotidien affiché à la Banque du Canada la veille, selon le cas, de l’emprunt, de la réception du produit de l’émission ou de la constitution de la garantie — ou tout autre taux de change en usage que le ministre estime indiqué.

  • Note marginale :Équivalent en monnaie canadienne

    (3) Le principal des emprunts ou des émissions de titres ou le montant des garanties visés au présent article sont considérés, pour ce qui est de leur plafonnement, comme équivalant à leur valeur en monnaie canadienne, calculée selon le paragraphe (2), sans qu’il soit tenu compte des primes ou escomptes applicables lors de la vente des titres ou des remboursements anticipés.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 48;
  • 1991, ch. 24, art. 19 et 50(F);
  • 1999, ch. 31, art. 110(F);
  • 2017, ch. 20, art. 104.

Note marginale :Rapport : gestion de la dette publique

  •  (1) Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état :

    • a) des emprunts qu’il a contractés pendant l’exercice en cause;

    • a.1) des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) et qui demeurent exigibles;

    • b) des mesures qu’il a prises pendant l’exercice en cause à l’égard de la gestion de la dette publique.

  • Note marginale :Rapport : prochain exercice

    (2) Au cours de chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état, pour l’exercice suivant :

    • a) d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter et de l’utilisation qu’il compte en faire;

    • b) d’autre part, des mesures qu’il prévoit de prendre à l’égard de la gestion de la dette publique.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 49;
  • 1999, ch. 26, art. 23;
  • 2007, ch. 29, art. 87;
  • 2016, ch. 7, art. 184.

Note marginale :Rapport : emprunts à l’égard de circonstances exceptionnelles

 Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état des emprunts qu’il a contractés — ou qu’il prévoit de contracter — au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c), dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la date de l’autorisation donnée par le gouverneur en conseil en vertu de cet alinéa.

  • 2016, ch. 7, art. 185.

Note marginale :Signature des titres

  •  (1) Les certificats de valeurs dont l’émission est autorisée sous le régime de la présente partie sont signés par le sous-ministre des Finances ou par le fonctionnaire de ce ministère qui a reçu de la part du gouverneur en conseil délégation de signature. Ils sont contresignés par le fonctionnaire du même ministère ou toute autre personne que le gouverneur en conseil désigne à cette fin.

  • Note marginale :Reproduction de la signature

    (2) Le ministre peut ordonner l’emploi de la reproduction de la signature autographe des signataires ou contresignataires visés au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 50;
  • 1995, ch. 17, art. 59.

Note marginale :Agents comptables et financiers

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut :

    • a) nommer un ou plusieurs agents comptables chargés d’accomplir, en matière d’inscription des emprunts, les fonctions qu’il leur attribue;

    • b) nommer un ou plusieurs agents financiers chargés d’accomplir, en matière d’emprunts, les fonctions qu’il leur attribue;

    • c) fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.

  • Note marginale :Ministre

    (2) Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre, pour la période qu’il estime indiquée, les pouvoirs visés aux alinéas (1)a) à c).

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 51;
  • 1999, ch. 26, art. 23.1.

Note marginale :Registres des emprunts

  •  (1) Le ministre fait tenir un ensemble de registres comportant les renseignements suivants :

    • a) total des fonds dont le Parlement a autorisé l’emprunt par émission et vente de titres;

    • b) désignation et état des fonds empruntés et des titres émis;

    • c) paiements effectués au titre du principal et des intérêts de ces emprunts.

  • Note marginale :Compte de gestion

    (2) Les agents comptables et financiers adressent chaque année au ministre et, en outre, chaque fois que celui-ci le leur demande, un compte de gestion où ils font état de toutes les opérations qu’ils ont effectuées ès qualités; le compte est à établir en la forme et doit comporter les renseignements déterminés par le ministre.

  • S.R., ch. F-10, art. 43.
 
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