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Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE IVDette publique (suite)

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Finances les attributions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.

  • 1999, ch. 26, art. 24

PARTIE IV.1Stabilité et efficacité du système financier

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    entité

    entité Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada. (entity)

    marchés financiers

    marchés financiers S’entend notamment des marchés monétaires, obligataires et boursiers ainsi que des marchés de produits dérivés, des marchés des changes et des marchés de marchandises. (financial markets)

    système financier

    système financier S’entend notamment des institutions financières, des marchés financiers et des systèmes de paiement au sens de l’article 36 de la Loi canadienne sur les paiements. (financial system)

    titre

    titre

    • a) S’agissant d’une personne morale, action, catégorie d’actions ou titre de créance de la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou droits d’achat d’actions;

    • b) s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci. (security)

    titre de créance

    titre de créance Tout document attestant l’existence d’une créance sur l’entité, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)

  • Note marginale :Contrats et paiements

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, en tenant compte des intérêts des contribuables :

    • a) avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

      • (i) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité,

      • (ii) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre,

      • (iii) consentir un prêt à une entité,

      • (iv) fournir une ligne de crédit à une entité,

      • (v) garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité,

      • (vi) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité;

    • b) effectuer des paiements à une province ou à un territoire ou, après consultation d’une province ou d’un territoire, à une entité afin de répondre à une situation de détresse économique et financière importantes et systémiques.

  • Note marginale :Contrat avec Sa Majesté

    (2.1) Le ministre peut conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) avec Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Sans autorisation du gouverneur en conseil

    (2.2) Le ministre peut, sans l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) jusqu’au 30 septembre 2020.

  • Note marginale :Obligation de rendre compte au Parlement

    (2.3) Le ministre exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2) dans le cadre de son obligation de rendre compte au Parlement.

  • Note marginale :Non-application à l’égard de certaines entités

    (3) Le sous-alinéa (2)a)(i) ne s’applique pas :

  • Note marginale :Non-application de l’article 90

    (4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)(i), des actions au sens de cet article.

  • Note marginale :Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne

    (5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)(i), des titres.

  • Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

    (6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article ou dans le cadre des paiements effectués en vertu de l’alinéa (2)b), selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (7) Le présent article s’applique à tout contrat conclu à compter du 30 novembre 2008.

  • 2009, ch. 2, art. 232
  • 2020, ch. 5, art. 27

Note marginale :Constitution

  •  (1) S’il estime que la mesure est nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, constituer une personne morale. Il détient toutes les actions de celle-ci pour le compte de sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Non-mandataire de sa Majesté

    (2) À moins d’une déclaration expresse en vertu d’une loi fédérale, la personne morale n’est pas un mandataire de sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Application de la partie X

    (3) Sous réserve de tout règlement pris en vertu du paragraphe (4), la partie X ne s’applique pas à la personne morale.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le ministre peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la présente loi ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de leurs règlements en vue de son application à la personne morale.

  • Note marginale :Instructions

    (5) Le ministre peut donner des instructions à la personne morale.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (6) Les administrateurs de la personne morale veillent à la rapidité et à l’efficacité de leur mise en oeuvre.

  • Note marginale :Présomption

    (7) La personne morale qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.

  • Note marginale :Conditions et modalités

    (8) Le ministre peut, par arrêté, prévoir les conditions et modalités selon lesquelles la personne morale effectue une opération financière.

  • Note marginale :Contrat avec Sa Majesté

    (9) La personne morale peut conclure un contrat avec Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

    (10) Le ministre peut prélever sur le Trésor toute somme à payer à la personne morale, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Prêts sur le Trésor

    (11) Le ministre peut consentir à la personne morale, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

  • Note marginale :Contrôle

    (12) Le ministre peut vendre la personne morale, la liquider, la dissoudre, la fusionner, céder ses actions ou prendre toute autre mesure similaire.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (13) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe (5), ni aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (8).

  • Note marginale :Gazette du Canada

    (14) Le ministre publie les instructions données en vertu du paragraphe (5) et les arrêtés pris en vertu du paragraphe (8) dans la Gazette du Canada.

  • 2020, ch. 5, art. 28
  • 2020, ch. 6, art. 9
 
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