Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Renseignements biométriques

10.01 L’auteur d’une demande au titre de la présente loi est tenu de suivre la procédure réglementaire de collecte et de vérification de renseignements biométriques, notamment celle de collecte de renseignements biométriques supplémentaires aux fins de vérification une fois la demande accordée.