Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Règlements

10.02 Les règlements régissent l’application de l’article 10.01 et portent notamment sur :

• a) les restrictions applicables quant aux personnes et aux demandes visées à cet article;

• b) la procédure de collecte et de vérification de renseignements biométriques;

• c) les renseignements biométriques à recueillir;

• d) les cas où une personne n’est pas tenue de fournir certains renseignements biométriques;

• e) le traitement des renseignements biométriques recueillis, notamment la création d’un modèle biométrique et la conversion des renseignements en format numérique biométrique;

• f) les cas où une personne est soustraite à l’application de cet article.