Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Rejet

• 108 (1) Est rejetée la demande d’asile et le demandeur n’a pas qualité de réfugié ou de personne à protéger dans tel des cas suivants :

  • a) il se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité;

  • b) il recouvre volontairement sa nationalité;

  • c) il acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité;

  • d) il retourne volontairement s’établir dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l’asile au Canada;

  • e) les raisons qui lui ont fait demander l’asile n’existent plus.

• Note marginale :Perte de l’asile

  (2) L’asile visé au paragraphe 95(1) est perdu, à la demande du ministre, sur constat par la Section de la protection des réfugiés, de tels des faits mentionnés au paragraphe (1).

• Note marginale :Effet de la décision

  (3) Le constat est assimilé au rejet de la demande d’asile.

• Note marginale :Exception

  (4) L’alinéa (1)e) ne s’applique pas si le demandeur prouve qu’il y a des raisons impérieuses, tenant à des persécutions, à la torture ou à des traitements ou peines antérieurs, de refuser de se réclamer de la protection du pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré.