Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Audience obligatoire

113.01 À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d’une audience, une audience est obligatoire, malgré l’alinéa 113b), dans le cas où le demandeur a fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable au seul titre de l’alinéa 101(1)c.1).