Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Engagement exigé

• 13.2 (1) Lorsque les règlements l’exigent, l’étranger qui demande un visa ou le statut de résident permanent ou temporaire est tenu d’obtenir l’engagement qui y est prévu.

• Note marginale :Instructions du ministre

  (2) L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur la mise en oeuvre des règlements visés à l’alinéa 14(2)e.1).