Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
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Note marginale :Siège
157 (1) La Commission a son siège dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Note marginale :Résidence : président
(2) Le président doit résider dans cette région ou dans un lieu suffisamment proche.
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