Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Transmission du dossier

185 Le cas échéant, le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut, s’il l’estime indiqué, révoquer le membre en cause, le suspendre sans traitement ou imposer à son égard toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective.