Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Prorogation

• 188 (1) Est prorogée la Commission de l’immigration et du statut de réfugié prorogée par l’article 57 de l’ancienne loi.

• Note marginale :Président et vice-présidents

  (2) Le président, les vice-présidents et les vice-présidents adjoints nommés au titre de l’ancienne loi sont maintenus en poste à la Commission dans leurs fonctions jusqu’à l’expiration ou à la révocation de leur mandat.

• Note marginale :Maintien en poste : membres

  (3) Les membres nommés à la section du statut de réfugié ou à la section d’appel de l’immigration au titre de l’ancienne loi sont maintenus en poste à la Commission jusqu’à l’expiration ou à la révocation de leur mandat.

• Note marginale :Maintien en poste : directeurs

  Note de bas de page ^*(4) La personne qui, à l’entrée en vigueur du présent article, exerce la charge de directeur général de la Commission est maintenue en poste sous le titre de secrétaire général de la Commission comme si elle était nommée à cette charge sous le régime de l’article 158, sans qu’il soit porté atteinte à la rémunération ou aux avantages qui découlent de l’exercice de sa charge avant cette entrée en vigueur.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 188 en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97.]