Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Pouvoirs

Note de bas de page ^*189 Les articles 94.6, 102.001 à 102.003 et 107.1 de l’ancienne loi sont, malgré l’alinéa 274a), réputés ne pas être abrogés et le ministre peut exercer les pouvoirs qui y sont mentionnés en ce qui touche les entreprises ou les fonds agréés par lui avant l’entrée en vigueur de l’alinéa 274a).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Alinéa 274a) en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97.]