Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
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Note marginale :Application de la nouvelle loi
Note de bas de page *190 La présente loi s’applique, dès l’entrée en vigueur du présent article, aux demandes et procédures présentées ou instruites, ainsi qu’aux autres questions soulevées, dans le cadre de l’ancienne loi avant son entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision n’a été prise.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 190 en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97.]
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