Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
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Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Autorisation d’entrer : contrôle complémentaire ou enquête
23 L’agent peut autoriser une personne à entrer au Canada en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.
- 2001, ch. 27, art. 23
- 2026, ch. 4, art. 33
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