Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Perte de l’asile — étranger

• 40.1 (1) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant la perte de l’asile d’un étranger emporte son interdiction de territoire.

• Note marginale :Perte de l’asile — résident permanent

  (2) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des faits mentionnés à l’un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l’asile d’un résident permanent emporte son interdiction de territoire.