Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Règlements

43 Les règlements régissent l’application de la présente section, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés et portent notamment sur les cas où une catégorie de résidents permanents ou d’étrangers est soustraite à tout ou partie de son application.