Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Règlements

61 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

• a) les motifs et critères relatifs à la mise en liberté;

• a.1) le type de conditions relatives à la mise en liberté que peut imposer l’agent, la section ou le ministre;

• a.2) le type de conditions relatives à la mise en liberté d’un étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause que doit imposer la section;

• a.3) les conditions relatives à la mise en liberté du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet soit d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, soit d’une mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité que doit imposer l’agent, la section ou le ministre;

• b) les critères dont l’agent et la section doivent tenir compte;

• c) les éléments particuliers à prendre en compte pour la détention des mineurs.