Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Rejet de l’appel

• 69 (1) L’appel est rejeté s’il n’y est pas fait droit ou si le sursis n’est pas prononcé.

• Note marginale :Appel du ministre

  (2) L’appel du ministre contre un résident permanent ou une personne protégée non visée par le paragraphe 64(1) peut être rejeté ou la mesure de renvoi applicable, assortie d’un sursis, peut être prise, même si les motifs visés aux alinéas 67(1)a) ou b) sont établis, sur preuve qu’il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.

• Note marginale :Mesure de renvoi

  (3) Si elle rejette l’appel formé au titre du paragraphe 63(4), la section prend une mesure de renvoi contre le résident permanent en cause qui se trouve au Canada.