Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Divulgations et communications interdites

85.5 Sauf à l’égard des communications autorisées par tout juge, il est interdit à quiconque :

• a) de divulguer des renseignements et autres éléments de preuve qui lui sont communiqués au titre de l’article 85.4 et dont la confidentialité est garantie par le juge présidant l’instance;

• b) de communiquer avec toute personne relativement au contenu de tout ou partie d’une audience tenue à huis clos et en l’absence de l’intéressé et de son conseil dans le cadre d’une instance visée à l’un des articles 78 et 82 à 82.2.