Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

87.305 Le décret pris en vertu de l’un des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) et 87.303(1) et (2) ou l’arrêté visé au paragraphe 87.303(2) est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.