Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

93 Les instructions du ministre ou du ministre de l’Emploi et du Développement social données au titre de la présente loi et les directives données par le président en vertu de l’alinéa 159(1)h) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.