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Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IMesures spéciales d’importation (suite)

Enquêtes de dumping et de subventionnement (suite)

Ouverture d’enquête (suite)

Note marginale :Clôture d’enquête : Chili

  •  (1) Dès lors que des marchandises du Chili font l’objet d’un règlement d’application de l’article 14 pour ce qui concerne leur dumping :

    • a) le président fait clore toute enquête ouverte en vertu de l’article 31 à l’égard du dumping de ces marchandises;

    • b) le Tribunal fait clore toute enquête préliminaire ouverte en vertu du paragraphe 34(2) à l’égard du dumping de ces marchandises;

    • c) il est mis fin à toute procédure connexe dans la mesure où elle concerne le dumping de ces marchandises.

  • Note marginale :Avis de clôture

    (2) Le président ou le Tribunal, selon le cas :

    • a) fait donner avis de la clôture à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement de la République du Chili, à l’éventuel plaignant et à toutes les autres personnes que mentionnent les règlements;

    • b) fait publier cet avis dans la Gazette du Canada.

  • 1997, ch. 14, art. 90
  • 1999, ch. 12, art. 18, ch. 17, art. 183 et 184
  • 2005, ch. 38, art. 134

 [Abrogé, 1999, ch. 12, art. 19]

Note marginale :Renvoi au Tribunal

 En cas de renvoi au Tribunal aux termes de l’article 33 sur toute question portée devant le président :

  • a) le président fournit sans délai au Tribunal tous les renseignements et pièces qu’exigent les règles du Tribunal;

  • b) le Tribunal donne son avis :

    • (i) sans audience,

    • (ii) en se fondant sur les renseignements dont disposait le président pour en arriver à une décision ou conclusion,

    • (iii) dès qu’il est saisi mais, au plus tard, dans les trente jours suivant la date où il est saisi.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 37
  • 1999, ch. 12, art. 20, ch. 17, art. 183 et 184
  • 2005, ch. 38, art. 134

Décision provisoire de dommage, ou de dumping ou de subventionnement

Note marginale :Décision provisoire de dommage

  •  (1) Au plus tard le soixantième jour suivant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 31, le Tribunal rend, concernant les marchandises au sujet desquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête prévue à l’article 35, une décision provisoire selon laquelle les éléments de preuve présentés indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le Tribunal fait donner avis de sa décision provisoire au président, à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays d’exportation et, le cas échéant, au plaignant, ainsi qu’à toutes les personnes précisées par règlement, et fait publier cet avis dans la Gazette du Canada.

  • 1999, ch. 12, art. 21, ch. 17, art. 184
  • 2005, ch. 38, art. 134

Note marginale :Décision provisoire de dumping ou de subventionnement

  •  (1) Sous réserve de l’article 39, après le soixantième jour mais au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 31, le président rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement concernant les marchandises au sujet desquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête prévue à l’article 35, après avoir, pour chacun des exportateurs des marchandises pour lesquelles l’enquête est menée :

    • a) dans le cas de marchandises sous-évaluées :

      • (i) fait l’estimation de la marge de dumping des marchandises, compte tenu des renseignements dont il dispose,

      • (ii) précisé les marchandises visées par la décision;

    • b) dans le cas de marchandises subventionnées :

      • (i) fait l’estimation du montant de subvention concernant les marchandises, compte tenu des renseignements dont il dispose,

      • (ii) précisé les marchandises visées par la décision,

      • (iii) sous réserve du paragraphe (2), précisé, s’il y a lieu, que les marchandises font l’objet d’une subvention prohibée et le montant estimatif de cette subvention;

    • c) dans le cas de marchandises sous-évaluées ou subventionnées, précisé le nom de la personne qu’il croit être l’importateur, compte tenu des renseignements dont il dispose à la date de l’estimation visée au sous-alinéa a)(i) ou b)(i), selon le cas.

  • Note marginale :Marge ou montant minimal

    (1.1) Lorsqu’il rend une décision provisoire en application du paragraphe (1), le président peut conclure, compte tenu des renseignements dont il dispose, que la marge de dumping des marchandises d’un exportateur donné ou le montant de subvention les concernant est minimal.

  • Note marginale :Présomption

    (1.2) Pour les fins de la décision provisoire, si le président estime que la marge de dumping ou le montant de la subvention équivaut à zéro pour cent du prix à l’exportation des marchandises, cette marge de dumping ou ce montant de subvention est considéré comme minimal et l’enquête pour ces marchandises se poursuit.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il n’y a ni précision ni estimation aux termes du sous-alinéa (1)b)(iii) si, eu égard au pays qui octroie la subvention, à la nature des marchandises et aux circonstances entourant l’octroi, le président est d’avis que cet octroi n’est pas contraire aux obligations de ce pays aux termes de l’accord international dénommé l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

  • Note marginale :Avis de la décision provisoire

    (3) Dès qu’il rend une décision en vertu du paragraphe (1), le président :

    • a) en fait donner et publier avis selon les modalités prévues à l’alinéa 34(1)a);

    • b) en fait déposer auprès du Tribunal un avis motivé accompagné des pièces requises en l’espèce par les règles du Tribunal.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 38
  • 1994, ch. 47, art. 166 et 185
  • 1999, ch. 12, art. 22, ch. 17, art. 183 et 184
  • 2005, ch. 38, art. 134
  • 2014, ch. 20, art. 443
  • 2016, ch. 7, art. 197
  • 2017, ch. 20, art. 78

Note marginale :Prorogation

  •  (1) Le délai prévu au paragraphe 38(1) est porté à cent trente-cinq jours si le président, avant l’expiration des quatre-vingt-dix jours prévus à ce paragraphe, indique, dans un avis écrit donné aux personnes et au gouvernement visés à l’alinéa 34(1)a), que la détermination visée à l’alinéa d) ci-dessous ne sera pas rendue dans le délai prévu pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

    • a) la complexité ou le caractère inédit des points soulevés par l’enquête;

    • b) la diversité des marchandises ou le nombre de personnes touchées par l’enquête;

    • c) les difficultés rencontrées pour obtenir des éléments de preuve satisfaisants;

    • d) toute autre circonstance qui, selon le président, fait qu’il lui est exceptionnellement difficile de déterminer, dans le délai imparti, s’il doit clore l’enquête pour tout ou partie des marchandises, rendre une décision provisoire de dumping ou de subventionnement conformément au paragraphe 38(1) ou accepter un ou des engagements.

  • Note marginale :Avis de prorogation

    (2) Dans le cas de prorogation prévu au paragraphe (1), le président fait publier, sans délai, un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 39
  • 1994, ch. 47, art. 186
  • 1999, ch. 12, art. 23, ch. 17, art. 183 et 184
  • 2005, ch. 38, art. 134
 
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