Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IMesures spéciales d’importation (suite)

Décision sur la portée (suite)

Note marginale :Application de la décision sur la portée

 La décision sur la portée s’applique :

  • a) aux décisions, révisions ou réexamens visés aux articles 55, 56 et 57 et aux alinéas 59(1)a) et e);

  • b) à toute décision se rapportant à la question de savoir si un engagement à l’égard duquel une enquête a été suspendue au titre du sous-alinéa 50a)(iii) s’applique à des marchandises.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 68
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89

Note marginale :Décision contraignante

 Sous réserve des règlements, la décision sur la portée est contraignante à l’égard des décisions, révisions et réexamens de l’agent désigné ou du président à l’égard de marchandises objet de la décision sur la portée qui sont dédouanées à la date à laquelle celle-ci prend effet ou après cette date.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 69
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89

Note marginale :Application : article 55

  •  (1) La décision sur la portée peut être appliquée par le président aux décisions rendues, dans les deux ans précédant la date de sa prise d’effet, au titre de l’article 55 à l’égard de marchandises qui font l’objet d’une déclaration en détail aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :

    • a) l’importateur des marchandises :

      • (i) en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires, relatives notamment aux renseignements à fournir,

      • (ii) a payé les droits exigibles sur ces marchandises;

    • b) dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.

  • Note marginale :Application : article 56

    (2) La décision sur la portée peut être appliquée par l’agent désigné aux décisions rendues, dans les deux ans précédant la date de sa prise d’effet, au titre de l’article 56, si elle n’a pas été préalablement révisée au titre de l’article 57 ou réexaminée au titre de l’article 59 et si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :

    • a) l’importateur des marchandises :

      • (i) en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires, relatives notamment aux renseignements à fournir,

      • (ii) a payé les droits exigibles sur ces marchandises;

    • b) dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.

  • Note marginale :Application : articles 57 ou 59

    (3) La décision sur la portée peut être appliquée par le président aux révisions ou réexamens effectués, dans les deux ans précédant la date de sa prise d’effet, au titre de l’article 57 ou des alinéas 59(1)a) ou e) à l’égard de marchandises qui font l’objet d’une décision rendue au titre des paragraphes 56(1) ou (2) si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :

    • a) l’importateur des marchandises :

      • (i) en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires, relatives notamment aux renseignements à fournir,

      • (ii) a payé les droits exigibles sur ces marchandises;

    • b) dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.

  • Note marginale :Décision sur la portée : agent désigné

    (4) La décision sur la portée peut être appliquée à toute décision rendue, au plus deux ans avant sa prise d’effet, au titre de l’article 56 si l’agent désigné l’estime approprié dans les deux ans suivant cette décision.

  • Note marginale :Décision sur la portée : président

    (5) La décision sur la portée peut être appliquée aux décisions visées aux articles 55 ou 56, aux révisions visées à l’article 57 et aux réexamens visés aux alinéas 59(1)a) ou e) qui ont été rendues ou effectuées au plus deux ans avant la date de sa prise d’effet si le président l’estime approprié dans les deux ans suivant la décision, la révision ou le réexamen, selon le cas.

  • Note marginale :Demandes visées aux paragraphes (1) ou (3)

    (6) Dans le cas d’une demande visée aux paragraphes (1) ou (3), le président rend sa décision dans l’année qui suit la date à laquelle elle a été faite.

  • Note marginale :Date de la décision

    (7) Sauf dans le cas d’une demande visée au paragraphe 58(1.1) ou à l’article 77.011 ou d’un avis d’appel visé au paragraphe 61(1), la décision rendue au titre des paragraphes (4) ou (5) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la prise d’effet de la décision sur la portée est réputée avoir été rendue à cette date.

  • Note marginale :Décision réputée : paragraphes (1), (3) ou (5)

    (8) La décision rendue au titre des paragraphes (1), (3) ou (5) est réputée être un réexamen effectué par le président au titre du paragraphe 59(1).

  • Note marginale :Décision réputée : paragraphes (2) ou (4)

    (9) La décision rendue au titre des paragraphes (2) ou (4) est réputée être un réexamen effectué par l’agent désigné au titre de l’article 57.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 70
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89

Enquêtes anticontournement

Note marginale :Définition de contournement

 Pour l’application des articles 72 à 75.6, il y a contournement lorsque, à la fois :

  • a) un changement à la configuration des échanges est survenu depuis la prise d’un décret imposant des droits compensateurs au titre de l’article 7 ou l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 31, selon le cas;

  • b) une activité prévue par règlement est menée et les importations de marchandises auxquelles elle s’applique nuisent aux effets réparateurs du décret ou d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal;

  • c) l’imposition de droits antidumping ou compensateurs est la principale cause du changement à la configuration des échanges.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 71
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89

Note marginale :Ouverture d’enquête

  •  (1) De sa propre initiative ou, s’il reçoit une plainte écrite, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la plainte, le président fait ouvrir une enquête portant sur le contournement d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou sur un décret imposant des droits compensateurs au titre de l’article 7 s’il est d’avis que des éléments de preuve indiquent qu’il y a contournement.

  • Note marginale :Objet de l’enquête : exportateur ou pays

    (2) Le président peut faire ouvrir une enquête anticontournement à l’égard d’un exportateur ou d’un pays, selon le cas.

  • Note marginale :Plainte : renseignements requis

    (3) La plainte visée au paragraphe (1) contient les renseignements à l’appui des allégations auxquels le plaignant peut avoir facilement accès et tout renseignement prévu par règlement.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 72
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 208, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89

Note marginale :Avis d’enquête

  •  (1) À l’occasion de toute enquête anticontournement qu’il fait ouvrir, le président :

    • a) en fait donner avis :

      • (i) aux importateurs, aux exportateurs, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu,

      • (ii) dans la Gazette du Canada;

    • b) fait publier les motifs de l’ouverture de l’enquête selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Décision de ne pas ouvrir d’enquête

    (2) Si, après avoir reçu la plainte prévue au paragraphe 72(1), le président décide de ne pas faire ouvrir d’enquête anticontournement relativement à tout ou partie des marchandises visées par la plainte, il fait transmettre un avis écrit et motivé de sa décision au plaignant.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 73
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89
 
Date de modification :