Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (L.C. 2003, ch. 7)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 2Processus d’évaluation et décisions écrites (suite)

Étude du projet de développement (suite)

 [Abrogé, 2015, ch. 19, art. 24]

Examen des recommandations et prise des décisions écrites

Note marginale :Connaissances traditionnelles et autres

  •  (1) Dans le cadre de l’examen des recommandations qui lui sont adressées au sujet d’un projet de développement, le décisionnaire tient compte pleinement et équitablement des connaissances traditionnelles et de l’information d’ordre scientifique ou autre qu’elles comportent.

  • Note marginale :Premières nations sans accord définitif

    (2) Le décisionnaire est en outre tenu de consulter toute première nation qui n’est pas partie à un accord définitif en vigueur dans les cas où le projet de développement doit être réalisé — même en partie — dans le territoire de celle-ci ou est susceptible d’avoir, dans ce territoire, des effets négatifs importants sur l’environnement ou la vie socioéconomique.

Note marginale :Recommandation du bureau désigné ou du comité mixte

 Le décisionnaire est tenu, dans sa décision écrite prise dans le délai réglementaire, d’accepter, de modifier ou de rejeter la recommandation qui lui est faite par le bureau désigné ou le comité mixte.

  • 2003, ch. 7, art. 75
  • 2015, ch. 19, art. 25

Note marginale :Recommandation du comité de direction ou du comité restreint

  •  (1) Sous réserve de l’article 59, le décisionnaire est tenu, dans le délai réglementaire, soit d’accepter la recommandation qui lui est faite par le comité de direction ou le comité restreint dans une décision écrite, soit de la leur renvoyer pour réexamen, ce renvoi ne pouvant toutefois être effectué qu’une seule fois.

  • Note marginale :Avis

    (2) S’il renvoie la recommandation pour réexamen, le décisionnaire est tenu d’en donner avis aux personnes et organismes visés aux alinéas 81(1)a), b) et f) à i).

  • Note marginale :Effet

    (3) Sur réception de l’avis, tout autre décisionnaire met fin à l’étude de la recommandation et quiconque est tenu, en vertu des articles 82 à 88, de mettre en oeuvre une décision écrite s’abstient de prendre toute mesure visant à permettre la réalisation du projet de développement en question.

  • 2003, ch. 7, art. 76
  • 2015, ch. 19, art. 26

Note marginale :Réexamen

  •  (1) Dans le cadre du réexamen des recommandations, le comité de direction et le comité restreint exercent les pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en matière d’examen et d’étude, respectivement.

  • Note marginale :Délai

    (2) Le comité de direction ou le comité restreint adresse aux décisionnaires compétents ses nouvelles recommandations dans le délai prévu par les règles. À défaut, il est réputé leur avoir adressé ses recommandations initiales.

  • Note marginale :Nouvelle décision écrite

    (3) Chacun de ces décisionnaires peut, dans sa décision écrite prise dans le délai réglementaire, accepter, rejeter ou modifier les nouvelles recommandations. Cette nouvelle décision se substitue à toute décision antérieure prise par lui sur le sujet.

  • 2003, ch. 7, art. 77
  • 2015, ch. 19, art. 27
  • 2017, ch. 34, art. 7

Note marginale :Consultations entre décisionnaires

  •  (1) Les décisionnaires appelés à rendre des décisions écrites au sujet d’un projet de développement sont tenus de se consulter, conformément aux règlements, afin de tenter de les uniformiser.

  • Note marginale :Fusion

    (2) Ils peuvent en outre convenir de réunir en un seul document leurs décisions écrites respectives.

Note marginale :Droit d’exploitation de minéraux

 Par dérogation aux articles 75 et 76, dans le cas où un projet de développement entraîne l’exercice, sur des terres désignées de catégorie B ou en fief simple ou sur des terres gwich’in tetlit, d’un droit d’exploitation de mines et minéraux et où une décision écrite doit être prise, d’une part, par une première nation et, d’autre part, par un décisionnaire fédéral ou le ministre territorial, aucun d’eux ne peut modifier ou rejeter les recommandations faites au sujet du projet, si ce n’est au motif que :

  • a) les conditions qui en font partie sont insuffisantes pour éviter des effets inacceptables sur l’environnement ou la vie socioéconomique au Yukon;

  • b) ces conditions sont excessivement lourdes compte tenu des effets à éviter;

  • c) ces conditions sont si lourdes qu’elles mettent en péril la viabilité économique du projet.

Note marginale :Motifs

Note marginale :Copie des décisions écrites

  •  (1) Le décisionnaire adresse une copie de sa décision écrite :

    • a) à tout autre décisionnaire compétent;

    • b) au promoteur du projet de développement en cause;

    • c) au bureau désigné de toute circonscription où le projet doit être réalisé;

    • d) au comité de direction, si la recommandation provient de celui-ci ou d’un comité restreint ou mixte;

    • e) [Abrogé, 2015, ch. 19, art. 28]

    • f) à tout organisme administratif autonome chargé de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation du projet de développement ou ayant reçu une demande d’aide financière à cette fin;

    • g) à l’Office des droits de surface du Yukon, dans le cas où il est appelé, en vertu de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, à rendre une ordonnance d’accès relativement au projet de développement;

    • h) à l’organisme compétent en matière de droits relatifs aux eaux dans les cas où il est appelé, en vertu des textes législatifs territoriaux, à attribuer ou à renouveler de tels droits relativement au projet de développement;

    • i) à quiconque n’est pas par ailleurs visé au présent paragraphe mais est tenu de mettre en oeuvre la décision écrite aux termes des paragraphes 82(2), 83(2) ou 84(2) ou (3).

  • Note marginale :Office d’aménagement

    (2) Copie de la décision écrite autorisant la réalisation d’un projet de développement non conforme au plan d’aménagement régional visé à l’article 44 est adressée à l’office d’aménagement concerné ainsi qu’à quiconque a approuvé le plan d’aménagement.

  • 2003, ch. 7, art. 81 et 133
  • 2015, ch. 19, art. 28

Mise en oeuvre des décisions écrites

Note marginale :Autorité fédérale

  •  (1) L’autorité fédérale, si elle est décisionnaire, ne peut entreprendre ou ordonner la réalisation d’un projet de développement, ni prendre de mesure visant à permettre celle-ci, avant la prise, au titre des articles 75, 76 ou 77, de sa décision écrite permettant la réalisation du projet.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (2) Malgré les limites prévues par toute autre loi fédérale relativement à ses pouvoirs, l’autorité fédérale est tenue de mettre en oeuvre cette décision écrite en ce qui touche tant la réalisation du projet de développement que la prise de mesures visant à permettre celle-ci.

Note marginale :Autorité territoriale et municipalité

  •  (1) Dans le cas où le ministre territorial est décisionnaire, l’autorité territoriale ou la municipalité ne peut entreprendre ou ordonner la réalisation d’un projet de développement, ni prendre de mesure visant à permettre celle-ci, avant la prise par le ministre, au titre des articles 75, 76 ou 77, de la décision écrite permettant la réalisation du projet.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (2) L’autorité territoriale ou l’administration municipale est tenue, dans la mesure de sa compétence au titre de la Loi sur le Yukon, des textes législatifs territoriaux ou des règlements municipaux, de mettre en oeuvre la décision écrite en ce qui touche tant la réalisation du projet de développement que la prise de mesures visant à permettre celle-ci.

 
Date de modification :