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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (L.C. 2003, ch. 7)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 1Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et bureaux désignés (suite)

Budgets et rapports (suite)

Note marginale :Comptabilité

  •  (1) L’Office tient les documents comptables en conformité avec les principes comptables recommandés par Comptables professionnels agréés du Canada ou tout organisme lui succédant.

  • Note marginale :États financiers consolidés

    (2) Dans le délai fixé par le ministre fédéral suivant la fin de chaque exercice, l’Office établit annuellement, en conformité avec les mêmes principes comptables, les états financiers consolidés de l’exercice, auxquels il joint les renseignements ou documents nécessaires à l’appui.

  • Note marginale :Vérification

    (3) Les comptes, états financiers et opérations financières de l’Office sont vérifiés chaque année par le vérificateur de l’Office et, sur demande du ministre fédéral, par le vérificateur général du Canada. Les rapports de vérification sont présentés à l’Office et au ministre fédéral dans les meilleurs délais.

  • 2003, ch. 7, art. 28
  • 2017, ch. 26, art. 62

Note marginale :Rapport annuel

 Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, le comité de direction établit le rapport d’activité de l’Office pour cet exercice. Il en communique la version approuvée par ce dernier au ministre fédéral et le met à la disposition du public.

Règles et règlements administratifs

Note marginale :Règles : comité de direction et comités restreints

  •  (1) L’Office établit des règles régissant, en matière de préétude par le comité de direction et d’étude par les comités restreints :

    • a) la forme et la teneur des propositions soumises en application du paragraphe 50(1) et des demandes prévues à l’article 60;

    • b) la détermination de l’envergure des projets de développement;

    • c) la participation des intéressés et du public, pour l’application de l’article 46;

    • d) les délais dont disposent le comité de direction et les comités restreints pour effectuer leurs travaux relativement à chacune des étapes, depuis la soumission de la proposition ou son renvoi jusqu’à la conclusion de la préétude ou de l’étude du projet de développement ou de l’ouvrage.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’Office peut établir d’autres règles régissant :

    • a) le mode de la consultation prévue au paragraphe 50(3);

    • b) les préétudes et les études des projets de développement par le comité de direction et les comités restreints, respectivement;

    • c) le réexamen des recommandations que renvoie au comité de direction ou aux comités restreints un décisionnaire;

    • d) la composition des comités restreints et l’établissement de leur mandat;

    • e) la coopération du comité de direction et des comités restreints avec d’autres organismes, notamment en ce qui a trait à la coordination des travaux.

  • Note marginale :Autres règles

    (3) L’Office peut aussi établir des règles régissant :

    • a) l’étude d’ouvrages et de plans, ainsi que l’étude d’activités à l’extérieur du Yukon;

    • b) les mesures de contrôle ou de vérification visées aux articles 110 et 111;

    • c) les études et les recherches visées à l’article 112.

  • Note marginale :Catégories particulières

    (4) Les règles établies en vertu du présent article peuvent prévoir différents types de préétudes et d’études pour diverses catégories soit de projets de développement, d’ouvrages ou de plans, soit d’activités à l’extérieur du Yukon.

  • 2003, ch. 7, art. 30
  • 2015, ch. 19, art. 6

Note marginale :Règles : bureaux désignés

  •  (1) L’Office établit des règles régissant le déroulement de l’examen effectué par les bureaux désignés. Il peut notamment à ce titre :

    • a) déterminer les étapes de l’examen d’un projet de développement;

    • b) prévoir différents types d’examen pour les diverses catégories de projets de développement.

  • Note marginale :Règles régissant l’examen

    (2) Il établit aussi des règles régissant, en matière d’examen par les bureaux désignés :

    • a) la forme et la teneur des propositions qui leur sont soumises en application du paragraphe 50(1);

    • b) la détermination de l’envergure des projets de développement;

    • c) la participation des intéressés et du public, pour l’application de l’article 46;

    • d) la présentation de propositions relatives à un projet de développement devant être réalisé dans plus d’une circonscription;

    • e) les modalités permettant soit à différents bureaux désignés d’effectuer l’examen conjointement, soit à un seul de le faire pour le compte de tous, dans les cas visés à l’article 53;

    • f) les délais dont disposent les bureaux désignés pour effectuer leurs travaux relativement à chacune des étapes, depuis la soumission de la proposition jusqu’à la conclusion de l’examen du projet de développement ou de l’ouvrage.

  • Note marginale :Autres règles

    (3) L’Office peut établir d’autres règles régissant la coopération des bureaux désignés avec d’autres organismes, notamment en ce qui concerne la coordination des travaux.

  • Note marginale :Collaboration

    (4) L’Office prend les mesures voulues pour s’assurer la collaboration des bureaux désignés dans l’élaboration des règles qu’il établit au titre des paragraphes (1) à (3).

  • Note marginale :Règles particulières

    (5) Tout bureau désigné peut établir ses propres règles d’examen, mais les dispositions des règles établies en vertu des paragraphes (1) à (3) l’emportent en cas d’incompatibilité.

  • 2003, ch. 7, art. 31
  • 2015, ch. 19, art. 7

Note marginale :Règles particulières

  •  (1) L’Office peut établir des règles spécifiques pour l’élaboration des mesures d’atténuation types visées à l’article 37.

  • Note marginale :Collaboration

    (2) L’Office prend les mesures voulues pour s’assurer la collaboration des bureaux désignés dans l’élaboration de ces règles.

Note marginale :Règles : informations et connaissances traditionnelles

 L’Office établit des règles régissant :

  • a) l’intégration, par les bureaux désignés, le comité de direction et les comités restreints, de l’information scientifique, des connaissances traditionnelles et de toute autre information;

  • b) la détermination de la nature confidentielle des connaissances traditionnelles pour l’application de l’alinéa 121a);

  • c) la façon de traiter l’information pour prévenir sa communication en contravention de l’article 121, notamment la tenue d’audiences à huis clos et les restrictions applicables à l’accès à l’information dans le cadre des audiences publiques.

Note marginale :Publication des projets de règles

  •  (1) Au moins soixante jours avant l’établissement de règles, l’Office ou le bureau désigné, selon le cas, en donne avis dans la Gazette du Canada, dans un périodique qui, à son avis, est largement diffusé au Yukon et dans un périodique distribué dans la région désignée des Gwich’in visée dans l’accord gwich’in. L’avis invite toute personne à présenter par écrit, dans les soixante jours suivant la publication, ses observations à cet égard.

  • Note marginale :Dispense

    (2) Il n’est pas nécessaire de publier de nouvel avis dans le cas des projets de règles modifiés uniquement par suite d’observations présentées à l’Office ou au bureau désigné.

  • Note marginale :Publication des règles

    (3) Le texte définitif des règles est publié dans la Gazette du Canada dès leur établissement.

Note marginale :Règlements administratifs : Office

 L’Office peut, par règlement administratif :

  • a) régir la conduite et la gestion de ses affaires internes;

  • b) établir, pour la révocation des membres visée au paragraphe 11(1), des motifs autres que ceux du droit commun;

  • c) régir l’exercice des fonctions d’un membre pour l’application des paragraphes 10(4) et 11(4).

  • 2003, ch. 7, art. 35
  • 2015, ch. 19, art. 8
 
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