Loi sur la modernisation des élections (L.C. 2018, ch. 31)

Note marginale :Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse

478.921 Il est interdit au candidat à la direction d’adresser à son agent financier la déclaration visée à l’alinéa 478.8(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.

Note marginale :Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet

478.93 Il est interdit à l’agent financier d’un candidat à la direction de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou (15) :

• a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

• b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas d’un document visé à l’alinéa 478.8(1)a), tous les renseignements exigés par le paragraphe 478.8(2) ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes 478.8(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le paragraphe en cause.

Paiement des frais de vérification

Note marginale :Certificat

• 478.931 (1) Sur réception des documents visés au paragraphe 478.8(1), notamment le rapport du vérificateur, ainsi que d’une copie de la facture de celui-ci pour le rapport, le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant le plus élevé des montants suivants :

  • a) le montant des dépenses engagées pour la vérification, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des dépenses de course à la direction du candidat et 1 500 $;

  • b) 250 $.

• Note marginale :Paiement

  (2) Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.

• Note marginale :Indexation

  (3) Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa (1)a) et de 250 $ visé à l’alinéa (1)b) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date de la fin de la course à la direction.

Note marginale :Calcul de l’excédent

• 478.94 (1) L’excédent des fonds de course à la direction qu’un candidat à la direction reçoit à l’égard d’une course à la direction est l’excédent de la somme des contributions acceptées par les agents de campagne au nom du candidat, du montant reçu au titre de la vente visée au paragraphe (2), des sommes visées au paragraphe 365(3) et de toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne à la direction devant être créditée au compte bancaire visé au paragraphe 478.72(1) sur la somme des dépenses de campagne à la direction payées sur ce compte bancaire et des cessions visées à l’alinéa 364(5)b).

• Note marginale :Vente de biens immobilisés

  (2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds de course à la direction conformément aux articles 478.95 et 478.96, l’agent financier du candidat à la direction vend à leur juste valeur marchande les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dépense de campagne à la direction.

Note marginale :Entrave des opérations électorales

• 480 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’entraver ou de retarder les opérations électorales, contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant une infraction visée au paragraphe (2) ou aux articles 480.1, 481, 482 ou 482.1 ou qu’en contrevenant à une disposition mentionnée aux articles 484 à 499.

• Note marginale :Exception

  (2) L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur établit que la présentation était manifestement faite aux fins de parodie ou de satire.

Note marginale :Publications trompeuses

• 481 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, pendant la période électorale, distribue, transmet ou publie du matériel, quelle que soit sa forme, paraissant produit — ou paraissant distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du directeur du scrutin, d’un parti politique, d’un candidat ou d’une personne qui désire se porter candidat, si :

  • a) d’une part, elle n’était pas autorisée par le directeur général des élections, par le directeur du scrutin, par le parti politique, le candidat ou la personne qui désire se porter candidat à distribuer, transmettre ou publier le matériel;

  • b) d’autre part, elle a l’intention de tromper le public en lui laissant croire que le matériel a été produit — ou distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du directeur du scrutin, du parti politique, du candidat ou de la personne qui désire se porter candidat.

• Note marginale :Facteurs

  (2) Pour décider si la personne ou l’entité a commis l’infraction, le tribunal peut prendre en considération la question de savoir si le matériel comportait l’usage :

  • a) soit d’un nom, d’un logo, d’un nom de compte d’un média social, d’un nom d’utilisateur ou d’un nom de domaine qui est distinctif et communément associé au directeur général des élections, au directeur du scrutin, au parti politique, au candidat ou à la personne qui désire se porter candidat;

  • b) soit du nom, de la voix, de l’image ou de la signature du directeur général des élections, du directeur du scrutin, du candidat, de la personne qui désire se porter candidat ou d’une personnalité publique associée au parti politique.

• Note marginale :Exception : parodie ou satire

  (3) L’infraction n’est pas commise si la personne ou l’entité établit que le matériel était manifestement distribué, transmis ou publié aux fins de parodie ou de satire.

Note marginale :Utilisation non autorisée d’un ordinateur

• 482 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, frauduleusement, avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection :

  • a) au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, directement ou indirectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction d’un ordinateur;

  • b) directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention :

    • (i) de commettre une infraction prévue à l’alinéa a),

    • (ii) de détruire ou de modifier des données informatiques,

    • (iii) de dépouiller des données informatiques de leur sens ou de les rendre inutiles ou inopérantes,

    • (iv) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’emploi légitime des données informatiques,

    • (v) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner une personne ou une entité dans l’emploi légitime des données informatiques ou de refuser à une personne ou entité qui y a droit l’accès aux données informatiques;

  • c) détient ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui permettrait la perpétration des infractions prévues aux alinéas a) ou b), ou en fait le trafic ou permet à une autre personne ou entité de l’utiliser;

  • d) tente de commettre l’une des infractions prévues aux alinéas a) à c).

• Note marginale :Définitions

  (2) Les termes utilisés au paragraphe (1) s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.

Infractions à la partie 4 (Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs)

Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

• 485 (1) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 56e) ou e.1) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs à des fins non autorisées).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs).

• a.1) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 174(1) (défaut de permettre à l’électeur de voter);

• b) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);

• c) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient aux paragraphes 175(1), (2), (3) ou (5) (défaut de prendre les mesures requises à l’égard du vote par anticipation) ou au paragraphe 176(3) (défaut de biffer des noms).

• d) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le directeur du scrutin qui contrevient au paragraphe 176(2) (défaut de biffer des noms).

Infractions à la partie 11.1 (interdictions liées au vote)

Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

491.1 Commet une infraction :

• a) la personne qui contrevient au paragraphe 281.6(2) (tenter de connaître le choix de l’électeur);

• b) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 281.6(3)a) à c) (secret du vote);

• c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.6(4) (secret — bulletin marqué);

• d) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.7(1)c) (bulletins de vote);

• e) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)a) (photographie ou enregistrement vidéo d’un bulletin de vote marqué);

• f) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)b) (copie d’un bulletin de vote marqué);

• g) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)c) (distribuer une photographie, un enregistrement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote marqué);

• h) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 281.9a) ou b) (fausse déclaration);

• i) la personne qui contrevient au paragraphe 282(1) (personne qui aide un électeur — limite);

• j) la personne qui contrevient au paragraphe 282.1(1) (répondre de plus d’une personne);

• k) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 282.1(2)a) à c) (répondre d’une personne autrement que dans les cas prévus);

• l) la personne qui contrevient au paragraphe 282.1(3) (agir à titre de répondant);

• m) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.5 (intervention auprès d’un électeur).

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

• 491.2 (1) Commet une infraction :

  • a) s’il contrevient sciemment à l’article 281.1, le directeur général des élections (vote du directeur général des élections);

  • b) la personne qui contrevient à l’article 281.2 (inciter ou tenter d’inciter le directeur général des élections à voter);

  • c) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3a) (voter sans avoir qualité d’électeur);

  • d) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3b) (inciter ou tenter d’inciter une personne qui n’a pas qualité d’électeur à voter);

  • e) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4a) (voter dans une circonscription autre que celle de sa résidence habituelle);

  • f) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4b) (inciter ou tenter d’inciter une personne à voter dans une circonscription autre que celle de sa résidence habituelle);

  • g) la personne qui contrevient sciemment aux paragraphes 281.5(1) ou (2) (voter plus d’une fois);

  • h) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.6(1) (non-respect du secret du vote);

  • i) la personne qui contrevient au paragraphe 281.6(5) (secret — dépouillement du scrutin);

  • j) la personne qui contrevient sciemment à l’un des alinéas 281.7(1)a), b) ou d) à i) (bulletins de vote);

  • k) le fonctionnaire électoral qui contrevient aux alinéas 281.7(2)a) ou b) (bulletins de vote — fonctionnaire électoral);

  • l) le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient au paragraphe 281.7(3) (bulletins de vote spéciaux — fonctionnaire électoral d’unité);

  • m) la personne qui contrevient au paragraphe 282(2) (personne qui aide un électeur — secret);

  • n) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.2 (exercer une influence sur un électeur);

  • o) le fonctionnaire électoral, le fonctionnaire électoral d’unité ou le membre du personnel du directeur du scrutin qui contrevient sciemment à l’article 282.3 (exercer une influence sur un électeur);

  • p) la personne qui contrevient au paragraphe 282.4(1) (influence indue par des étrangers);

  • q) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(4) (collusion);

  • r) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(5) (vente d’un espace publicitaire);

  • s) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.6 (empêcher le vote d’un électeur);

  • t) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.7(1) (offre de pot-de-vin);

  • u) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.7(2) (acceptation de pot-de-vin);

  • v) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 282.8a) ou b) (intimidation, etc.).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction :

  • a) l’entité qui contrevient au paragraphe 282.4(1) (influence indue par des étrangers);

  • b) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(4) (collusion);

  • c) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(5) (vente d’un espace publicitaire).