Loi sur la modernisation des élections (L.C. 2018, ch. 31)

332 L’alinéa 492(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 333 (1) L’alinéa 495(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à l’un des paragraphes 325.1(2) ou (4) (défaut de publier le registre des messages de publicité partisane et de publicité électorale pendant la période de publication) ou au paragraphe 325.1(5) (défaut de conserver des renseignements pendant la période requise);

  • a.2) le parti enregistré, le parti admissible, l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat potentiel, le candidat ou le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) ou 353(1) qui contrevient à l’article 325.2 (défaut de fournir des renseignements le concernant);

  • b) quiconque contrevient aux paragraphes 326(1) ou (2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage électoral) ou (2.1) (défaut de veiller à ce que le demandeur d’un sondage électoral soit avisé de la date de diffusion des résultats du sondage), ou le demandeur d’un sondage électoral qui contrevient au paragraphe 326(3) (défaut de veiller à ce que le compte rendu des résultats d’un sondage électoral soit publié);

• (2) Le paragraphe 495(3) de la même loi est abrogé.

• (3) L’alinéa 495(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient sciemment à l’un des paragraphes 325.1(2) ou (4) (défaut de publier le registre des messages de publicité partisane et de publicité électorale pendant la période de publication) ou au paragraphe 325.1(5) (défaut de conserver des renseignements pendant la période requise);

  • a.1) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 326(1) ou (2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage électoral) ou (2.1) (défaut de veiller à ce que le demandeur d’un sondage électoral soit avisé de la date de diffusion des résultats du sondage), ou le demandeur d’un sondage électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 326(3) (défaut de veiller à ce que le compte rendu des résultats d’un sondage électoral soit publié);

• (4) Le paragraphe 495(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

    (5) Commet une infraction :

    • a) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 323(1) (faire diffuser de la publicité électorale pendant la période d’interdiction);

    • a.1) le parti enregistré, le parti admissible, l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat potentiel, le candidat ou le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) ou 353(1) qui contrevient sciemment à l’article 325.2 (défaut de fournir des renseignements le concernant);

    • b) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 328(1) (faire diffuser les résultats d’un sondage électoral pendant la période d’interdiction).

334 Le paragraphe 495.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 12, art. 96

335 Les alinéas 495.2(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

336 L’intertitre précédant l’article 496 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 12, par. 97(1) et (1.1)

• 337 (1) Les alinéas 496(1)a) à b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) (engagement de dépenses dépassant les plafonds fixés);

  • a.1) à l’article 351.1 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

  • b) à l’article 352 (défaut de mentionner son nom dans la publicité);

• (2) Les alinéas 496(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d.1) aux paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut de présenter le compte provisoire) ou 357.01(10) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);

  • d.2) à l’alinéa 357.03b) (présentation d’un compte provisoire incomplet);

  • e) à l’article 357.1 (utilisation de contributions anonymes).

• Note marginale :2014, ch. 12, par. 97(2) et (3)

  (3) Le paragraphe 496(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

    (2) Commet une infraction :

    • a) le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses);

    • b) le tiers ou le parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 351.01(1) (agir de concert pour influencer le tiers);

    • c) le tiers ou le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 351.01(2) (agir de concert pour influencer le tiers);

    • d) le tiers ou l’agent officiel d’un candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 351.01(3) (agir de concert pour influencer le tiers);

    • e) le tiers qui contrevient sciemment à l’article 351.1 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

    • f) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 353(1) (défaut de s’enregistrer);

    • g) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 354(2) ou 355(3) (agir comme agent financier ou vérificateur d’un tiers sans y être autorisé);

    • h) le tiers qui contrevient sciemment aux paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut de présenter le compte provisoire);

    • i) le tiers qui contrevient à l’alinéa 357.03a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 357.03b) (présentation d’un compte provisoire contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un compte provisoire incomplet).

338 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 496, de ce qui suit :

• 339 (1) Le paragraphe 497(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 364(9) (paiement de frais de participation par une personne ou entité inadmissibles);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

  (2) L’alinéa 497(2)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient sciemment au paragraphe 368(3) (accepter une contribution excessive);

Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

• 340 (1) L’alinéa 497.1(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g.1) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 429.2(1) (engager des dépenses de publicité partisane qui dépassent le plafond);

  • g.2) le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 429.2(2) (esquiver le plafond des dépenses de publicité partisane);

  • g.3) le tiers qui contrevient au paragraphe 429.2(3) (collusion concernant le plafond des dépenses de publicité partisane du parti enregistré);

  • g.4) le parti enregistré, ou une personne agissant en son nom, qui contrevient à l’article 429.3 (défaut d’indiquer l’autorisation de publicité partisane);

  • h) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 431(1) (faire des dépenses électorales qui dépassent le plafond);

  • h.1) le tiers qui contrevient au paragraphe 431(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

  (2) L’alinéa 497.1(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) quiconque contrevient au paragraphe 408(5) (déclaration fausse ou trompeuse);

• (3) Le paragraphe 497.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • h.1) l’agent enregistré, autre que l’agent principal du parti, qui contrevient sciemment au paragraphe 426(2.1) (engager une dépense du parti enregistré sans autorisation préalable ou d’une façon qui ne respecte pas l’autorisation);

  • h.2) l’agent principal qui contrevient sciemment au paragraphe 429.2(1) (engager des dépenses de publicité partisane qui dépassent le plafond);

  • h.3) le parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 429.2(2) (esquiver le plafond des dépenses de publicité partisane);

  • h.4) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 429.2(3) (collusion concernant le plafond des dépenses de publicité partisane du parti enregistré);

Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

• 341 (1) L’alinéa 497.2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient au paragraphe 449.1(1) (engager certaines dépenses de publicité partisane ou, au cours d’une période préélectorale, diffuser certains messages de publicité partisane);

  • a.2) l’association enregistrée qui contrevient à l’article 449.2 (défaut d’indiquer l’autorisation de publicité partisane);

  • b) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient au paragraphe 450(1) (engager des dépenses électorales);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

  (2) L’alinéa 497.2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 449.1(1) (engager certaines dépenses de publicité partisane ou, au cours d’une période préélectorale, diffuser certains messages de publicité partisane);

  • b) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 450(1) (engager des dépenses électorales);

Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

• 342 (1) L’alinéa 497.3(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient au paragraphe 476.68(1) (engager des dépenses de course à l’investiture qui dépassent le plafond);

• (2) Le paragraphe 497.3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

  • p.1) le candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.82(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

  (3) Les alinéas 497.3(2)f) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (payer ou engager des dépenses de campagne d’investiture sans en avoir le droit);

  • g) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient sciemment au paragraphe 476.68(1) (engager des dépenses de course à l’investiture qui dépassent le plafond);

  • h) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 476.68(2) (esquiver le plafond des dépenses de course à l’investiture);

• (4) Le paragraphe 497.3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

  • p.1) le candidat à l’investiture qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.82(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

  (5) L’alinéa 497.3(2)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • r.1) le candidat à l’investiture qui contrevient à l’article 476.891 (adresser une déclaration fausse ou trompeuse);

  • s) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient à l’alinéa 476.9a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 476.9b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);