Loi sur la modernisation des élections (L.C. 2018, ch. 31)
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Sanctionnée le 2018-12-13
2000, ch. 9Loi électorale du Canada (suite)
324 L’article 483 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
325 (1) Le paragraphe 484(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire
484 (1) Commet une infraction l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents électoraux et du matériel électoral).
(2) Le paragraphe 484(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment à l’article 39 (défaut d’exercer les attributions conférées par le directeur du scrutin conformément aux instructions du directeur général des élections);
(3) L’alinéa 484(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements ou utilisation de renseignements personnels à des fins non autorisées);
(4) L’alinéa 484(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) quiconque contrevient à l’alinéa 43a) (entraver l’action d’un fonctionnaire électoral) ou contrevient sciemment à l’alinéa 43b) (se faire passer pour un fonctionnaire électoral);
(5) L’alinéa 484(3)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents électoraux et du matériel électoral).
326 L’article 485 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Infractions à la partie 4 (Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs)
Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
485 (1) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 56e) ou e.1) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs à des fins non autorisées).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs).
Note marginale :2006, ch. 9, par. 56(2)(F)
327 (1) Les alinéas 486(3)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) L’article 486 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(4) Commet une infraction :
Note marginale :2007, ch. 21, par. 38(1); 2014, ch. 12, par. 93(1) et (2)
328 (1) Les alinéas 489(2)a) à b) de la même loi sont abrogés.
Note marginale :2014, ch. 12, par. 93(3)
(2) Les alinéas 489(2)d) et e) de la même loi sont abrogés.
(3) L’alinéa 489(3)b) de la même loi est abrogé.
(4) Les alinéas 489(3)c) à g) de la même loi sont abrogés.
Note marginale :2014, ch. 12, art. 94
329 Les alinéas 490a.1) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a.1) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 174(1) (défaut de permettre à l’électeur de voter);
b) le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);
c) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient aux paragraphes 175(1), (2), (3) ou (5) (défaut de prendre les mesures requises à l’égard du vote par anticipation) ou au paragraphe 176(3) (défaut de biffer des noms).
d) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le directeur du scrutin qui contrevient au paragraphe 176(2) (défaut de biffer des noms).
Note marginale :2014, ch. 12, art. 94.1
(2) Les alinéas 491(3)a) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient à l’article 212 ou aux paragraphes 213(1) ou (4) ou 214(1) ou le fonctionnaire électoral qui contrevient à l’article 257 ou au paragraphe 258(3) (défaut d’exercer ses fonctions à l’égard de la réception des votes);
b) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient aux paragraphes 267(1) ou (2), à l’article 268 ou aux paragraphes 269(1) ou (2) (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote);
c) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient au paragraphe 276(1), à l’article 277, aux paragraphes 278(1) ou (3) ou à l’article 279 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote).
331 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 491, de ce qui suit :
Infractions à la partie 11.1 (interdictions liées au vote)
Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
491.1 Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient au paragraphe 281.6(2) (tenter de connaître le choix de l’électeur);
b) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 281.6(3)a) à c) (secret du vote);
c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.6(4) (secret — bulletin marqué);
d) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.7(1)c) (bulletins de vote);
e) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)a) (photographie ou enregistrement vidéo d’un bulletin de vote marqué);
f) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)b) (copie d’un bulletin de vote marqué);
g) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)c) (distribuer une photographie, un enregistrement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote marqué);
h) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 281.9a) ou b) (fausse déclaration);
i) la personne qui contrevient au paragraphe 282(1) (personne qui aide un électeur — limite);
j) la personne qui contrevient au paragraphe 282.1(1) (répondre de plus d’une personne);
k) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 282.1(2)a) à c) (répondre d’une personne autrement que dans les cas prévus);
l) la personne qui contrevient au paragraphe 282.1(3) (agir à titre de répondant);
m) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.5 (intervention auprès d’un électeur).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
491.2 (1) Commet une infraction :
a) s’il contrevient sciemment à l’article 281.1, le directeur général des élections (vote du directeur général des élections);
b) la personne qui contrevient à l’article 281.2 (inciter ou tenter d’inciter le directeur général des élections à voter);
c) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3a) (voter sans avoir qualité d’électeur);
d) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3b) (inciter ou tenter d’inciter une personne qui n’a pas qualité d’électeur à voter);
e) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4a) (voter dans une circonscription autre que celle de sa résidence habituelle);
f) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4b) (inciter ou tenter d’inciter une personne à voter dans une circonscription autre que celle de sa résidence habituelle);
g) la personne qui contrevient sciemment aux paragraphes 281.5(1) ou (2) (voter plus d’une fois);
h) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.6(1) (non-respect du secret du vote);
i) la personne qui contrevient au paragraphe 281.6(5) (secret — dépouillement du scrutin);
j) la personne qui contrevient sciemment à l’un des alinéas 281.7(1)a), b) ou d) à i) (bulletins de vote);
k) le fonctionnaire électoral qui contrevient aux alinéas 281.7(2)a) ou b) (bulletins de vote — fonctionnaire électoral);
l) le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient au paragraphe 281.7(3) (bulletins de vote spéciaux — fonctionnaire électoral d’unité);
m) la personne qui contrevient au paragraphe 282(2) (personne qui aide un électeur — secret);
n) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.2 (exercer une influence sur un électeur);
o) le fonctionnaire électoral, le fonctionnaire électoral d’unité ou le membre du personnel du directeur du scrutin qui contrevient sciemment à l’article 282.3 (exercer une influence sur un électeur);
p) la personne qui contrevient au paragraphe 282.4(1) (influence indue par des étrangers);
q) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(4) (collusion);
r) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(5) (vente d’un espace publicitaire);
s) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.6 (empêcher le vote d’un électeur);
t) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.7(1) (offre de pot-de-vin);
u) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.7(2) (acceptation de pot-de-vin);
v) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 282.8a) ou b) (intimidation, etc.).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction :
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