Loi sur la modernisation des élections (L.C. 2018, ch. 31)

338 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 496, de ce qui suit :

• 339 (1) Le paragraphe 497(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 364(9) (paiement de frais de participation par une personne ou entité inadmissibles);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

  (2) L’alinéa 497(2)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient sciemment au paragraphe 368(3) (accepter une contribution excessive);

Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

• 340 (1) L’alinéa 497.1(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g.1) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 429.2(1) (engager des dépenses de publicité partisane qui dépassent le plafond);

  • g.2) le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 429.2(2) (esquiver le plafond des dépenses de publicité partisane);

  • g.3) le tiers qui contrevient au paragraphe 429.2(3) (collusion concernant le plafond des dépenses de publicité partisane du parti enregistré);

  • g.4) le parti enregistré, ou une personne agissant en son nom, qui contrevient à l’article 429.3 (défaut d’indiquer l’autorisation de publicité partisane);

  • h) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 431(1) (faire des dépenses électorales qui dépassent le plafond);

  • h.1) le tiers qui contrevient au paragraphe 431(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

  (2) L’alinéa 497.1(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) quiconque contrevient au paragraphe 408(5) (déclaration fausse ou trompeuse);

• (3) Le paragraphe 497.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • h.1) l’agent enregistré, autre que l’agent principal du parti, qui contrevient sciemment au paragraphe 426(2.1) (engager une dépense du parti enregistré sans autorisation préalable ou d’une façon qui ne respecte pas l’autorisation);

  • h.2) l’agent principal qui contrevient sciemment au paragraphe 429.2(1) (engager des dépenses de publicité partisane qui dépassent le plafond);

  • h.3) le parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 429.2(2) (esquiver le plafond des dépenses de publicité partisane);

  • h.4) le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 429.2(3) (collusion concernant le plafond des dépenses de publicité partisane du parti enregistré);

Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

• 341 (1) L’alinéa 497.2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient au paragraphe 449.1(1) (engager certaines dépenses de publicité partisane ou, au cours d’une période préélectorale, diffuser certains messages de publicité partisane);

  • a.2) l’association enregistrée qui contrevient à l’article 449.2 (défaut d’indiquer l’autorisation de publicité partisane);

  • b) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient au paragraphe 450(1) (engager des dépenses électorales);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

  (2) L’alinéa 497.2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 449.1(1) (engager certaines dépenses de publicité partisane ou, au cours d’une période préélectorale, diffuser certains messages de publicité partisane);

  • b) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 450(1) (engager des dépenses électorales);

Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

• 342 (1) L’alinéa 497.3(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient au paragraphe 476.68(1) (engager des dépenses de course à l’investiture qui dépassent le plafond);

• (2) Le paragraphe 497.3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

  • p.1) le candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.82(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

  (3) Les alinéas 497.3(2)f) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (payer ou engager des dépenses de campagne d’investiture sans en avoir le droit);

  • g) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient sciemment au paragraphe 476.68(1) (engager des dépenses de course à l’investiture qui dépassent le plafond);

  • h) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 476.68(2) (esquiver le plafond des dépenses de course à l’investiture);

• (4) Le paragraphe 497.3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

  • p.1) le candidat à l’investiture qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.82(1) ou (3) (omission de fournir l’état des dépenses ou d’aviser l’agent financier);

• Note marginale :2014, ch. 12, art. 99

  (5) L’alinéa 497.3(2)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • r.1) le candidat à l’investiture qui contrevient à l’article 476.891 (adresser une déclaration fausse ou trompeuse);

  • s) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient à l’alinéa 476.9a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 476.9b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);