Loi sur la modernisation des élections (L.C. 2018, ch. 31)

Note marginale :2014, ch. 12, art. 108

• 358 (1) L’alinéa 510.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les renseignements requis par le directeur des poursuites pénales, lorsque des poursuites ont été engagées en vertu du paragraphe 511(1);

  • c.1) les renseignements requis par le directeur général des élections, lorsque celui-ci est saisi d’une demande de révision au titre de l’article 521.14;

• (2) Le paragraphe 510.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) les renseignements dont la communication est nécessaire dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire à l’égard de toute décision prise sous le régime de la présente loi;

• (3) Le paragraphe 510.1(2) est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • f.1) les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour permettre à une personne ou à une entité de prendre un engagement;

359 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 510.1, de ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, art. 130

360 L’article 511 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, par. 131(1)

361 Le paragraphe 512(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, art. 132

362 L’article 513 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2006, ch. 9, par. 133(1)

• 363 (1) Les paragraphes 517(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Conclusion d’une transaction

  • 517 (1) Sous réserve du paragraphe (7), le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, conclure avec une personne ou une entité une transaction visant à faire respecter la présente loi.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La transaction est assortie des conditions qu’il estime nécessaires, notamment de l’obligation, pour la personne ou l’entité, de payer la somme qui y est mentionnée.

• (2) L’alinéa 517(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) advise the prospective contracting party of the right to be represented by counsel and give it an opportunity to obtain counsel; and

• (3) Le paragraphe 517(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Admission of responsibility

    (4) A compliance agreement may include a statement by the contracting party in which it admits responsibility for the act or omission that constitutes the offence.

• Note marginale :2006, ch. 9, par. 133(2)

  (4) Les paragraphes 517(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Renvoi malgré l’ouverture de poursuites

    (7) Toutefois, si des poursuites ont déjà été engagées, le directeur des poursuites pénales peut, s’il estime, après consultation du commissaire, que la conclusion d’une transaction servirait mieux l’intérêt public, suspendre les poursuites et lui renvoyer l’affaire pour qu’il prenne les mesures indiquées.

  • Note marginale :Effet de la transaction

    (8) La conclusion de la transaction a alors pour effet, sauf en cas d’inexécution, soit d’empêcher quiconque d’engager contre l’intéressé des poursuites pénales pour les faits reprochés, soit de suspendre celles déjà engagées contre lui pour ces faits.

• Note marginale :2006, ch. 9, par. 133(2)

  (5) Le paragraphe 517(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Copie

    (10) Dès la conclusion d’une transaction ou sa modification dans le cadre du paragraphe (9), le commissaire en transmet une copie à l’intéressé et, si des poursuites ont déjà été engagées contre l’intéressé, au directeur des poursuites pénales.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 134; 2014, ch. 12, art. 110

364 Les articles 518 à 521 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :