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Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (C.R.C., ch. 1486)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2021-06-23 Versions antérieures

PARTIE 0.1Définitions et interprétation (suite)

Section 2Équipement de sécurité (suite)

Équipement de sécurité de bâtiment

Note marginale :Écopes et pompes de cale

  •  (1) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque d’au plus 9 m a à bord une écope ou une pompe de cale manuelle.

  • Note marginale :Pompe de cale manuelle

    (2) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque de plus de 9 m a à bord une pompe de cale manuelle.

  • Note marginale :Dimensions — écopes

    (3) L’écope visée au paragraphe (1) est en plastique ou en métal et a une ouverture d’au moins 65 cm2 et un volume d’au moins 750 mL.

  • Note marginale :Pompe de cale manuelle — tuyauterie et manoeuvre

    (4) La pompe de cale manuelle visée aux paragraphes (1) et (2) est, à la fois :

    • a) munie ou accompagnée d’une tuyauterie ou d’un boyau suffisamment longs pour permettre de pomper l’eau du fond de la cale du bâtiment de pêche et de la verser par-dessus bord;

    • b) manoeuvrable d’un point situé au-dessus du pont du bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2

Note marginale :Dispositif de propulsion manuelle

 Tout bâtiment de pêche sans pont ou sans structure de pont et d’une longueur de coque d’au plus 6 m a à bord une paire d’avirons, une pagaie ou un autre dispositif qui utilise la force humaine pour propulser le bâtiment.

  • DORS/2016-163, art. 2

Note marginale :Apparaux de mouillage et ancres

  •  (1) Tout bâtiment de pêche a à bord ce qui suit :

    • a) des apparaux de mouillage qui sont conformes aux pratiques et normes recommandées et qui sont disposés de sorte qu’il soit possible de mouiller l’ancre et de la récupérer de manière efficace;

    • b) des moyens pour fixer le câble de l’ancre au bâtiment et pour protéger le câble contre le frottement;

    • c) de l’équipement et des accessoires disposés de sorte qu’il soit possible d’amarrer le bâtiment ou de le fixer le long de son bord de manière efficace.

  • Note marginale :Dragage de l’ancre

    (2) Les apparaux de mouillage sont résistants au dragage dans des conditions normales d’exploitation, compte tenu de la surface exposée au vent du bâtiment de pêche et du déplacement de celui-ci.

  • DORS/2016-163, art. 2

Équipement de navigation

Note marginale :Éclairage du compas

Note marginale :Autre équipement de navigation

 Tout bâtiment de pêche est conforme aux exigences suivantes :

Matériel de lutte contre l’incendie

Note marginale :Exigence d’avoir à bord

  •  (1) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord le matériel de lutte contre l'’incendie figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleLongueur de coqueMatériel de lutte contre l’incendie
    1D’au plus 6 m

    Le matériel suivant :

    • a) un extincteur portatif 1A :5B :C;

    • b) un extincteur portatif 1A :5B :C, si le bâtiment est équipé d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible.

    2De plus de 6 m mais d’au plus 9 m

    Le matériel suivant :

    • a) un extincteur portatif 2A :10B :C;

    • b) un extincteur portatif 2A :10B :C, si le bâtiment est équipé d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible;

    • c) un extincteur portatif 10B :C à l’entrée du compartiment moteur.

    3De plus de 9 m mais d’au plus 15 m

    Le matériel suivant :

    • a) un extincteur portatif 2A :10B :C;

    • b) un extincteur portatif 2A :10B :C à chaque accès à l’espace où est installé un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible;

    • c) un extincteur portatif 10B :C à l’entrée du compartiment moteur;

    • d) une hache d’incendie;

    • e) un seau.

    4De plus de 15 m

    Le matériel suivant :

    • a) un extincteur portatif 2A :20B :C;

    • b) un extincteur portatif 2A :20B :C aux endroits suivants :

      • (i) à chaque accès à l’espace où est installé un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible,

      • (ii) à l’entrée de chaque local d’habitation;

    • c) un extincteur portatif 20B :C à l’entrée du compartiment moteur;

    • d) une hache d’incendie

    • e) deux seaux.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les bâtiments de pêche qui ne sont ni à propulsion mécanique ni équipés d’un système électrique n’ont pas à avoir à bord les extincteurs portatifs figurant aux alinéas 1a), 2a), 3a) et 4a) du tableau du paragraphe (1).

  • Note marginale :Réduction du nombre d’extincteurs portatifs

    (3) Le nombre total d’extincteurs portatifs qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche peut être réduit par un si les extincteurs restants sont disposés de manière qu’ils soient facilement accessibles près de l’équipement ou des espaces visés aux alinéas 1b), 2b) et c), 3b) et c) et 4b) et c) du tableau du paragraphe (1).

  • Note marginale :Seaux

    (4) Les seaux figurant aux alinéas 3e) et 4e) du tableau du paragraphe (1) ont un volume d’au moins 10 L et sont munis d’une corde suffisamment longue pour atteindre l’eau depuis l’endroit où ils sont entreposés.

  • DORS/2016-163, art. 2

Note marginale :Extincteurs portatifs

  •  (1) Les extincteurs portatifs qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement sont conformes à l’une ou l’autre des exigences suivantes :

    • a) ils portent une marque indiquant qu’ils sont certifiés pour usage maritime par un organisme de certification de produits;

    • b) ils sont d’un type approuvé par la United States Coast Guard.

  • Note marginale :Bâtiment importé

    (2) Les extincteurs portatifs qui sont à bord d'un bâtiment de pêche importé au Canada et qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe (1) sont certifiés pour usage maritime par un organisme de certification de produits ou par une société de classification.

  • DORS/2016-163, art. 2

Note marginale :Classe de feux

 Dans tout renvoi relatif à la classification d’un extincteur portatif dans le présent règlement, les lettres de la classification renvoient aux classes de feux suivantes :

  • a) les feux de classe A, qui sont des feux mettant en cause des matériaux combustibles comme le bois, les tissus, le papier, le caoutchouc et le plastique;

  • b) les feux de classe B, qui sont des feux mettant en cause des liquides, des gaz et des graisses inflammables;

  • c) les feux de classe C, qui sont des feux dans des appareils électriques sous tension pour lesquels la non-conductivité de l’agent extincteur est importante;

  • d) les feux de classe K, qui sont des feux dans des appareils de cuisson mettant en cause des substances de cuisson comme des huiles ou des graisses végétales ou animales.

  • DORS/2016-163, art. 2

Note marginale :Exception

 Tout bâtiment de pêche peut avoir à bord un extincteur portatif qui ne porte pas la marque relative à une classification figurant à la colonne 1 du tableau du présent article si celui-ci contient un agent extincteur qui figure aux colonnes 2, 3 ou 4 et qui est d’un poids net qui correspond à la classification figurant à la colonne 1 et s’il est conforme aux exigences du présent règlement à tout autre égard.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
Poudre sèche polyvalente (phosphate d’ammonium)Poudre sèche classique (bicarbonate de sodium) (feux de classes B et C seulement)Dioxyde de carbone (feux de classes B et C seulement)
Poids netPoids netPoids net
ArticleClassificationkglbkglbkglb
11A :5B :C1,53
22A :10B :C2,255
32A :20B :C4,510
45B :C1,531,532,255
510B :C2,2552,2554,510
620B :C4,5104,510920
  • DORS/2016-163, art. 2

Note marginale :Classification supérieure

 Tout bâtiment de pêche peut avoir à bord un extincteur portatif dont la classification est supérieure à celle prévue pour l’extincteur dans la présente section.

  • DORS/2016-163, art. 2

Note marginale :Agent extincteur

  •  (1) Les extincteurs portatifs qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement contiennent un agent extincteur pouvant éteindre les feux éventuels dans le compartiment pour lequel ils sont destinés et pèsent au plus 23 kg.

  • Note marginale :Cotes alternatives

    (2) Les extincteurs portatifs qui ont une cote pour les feux de classe B et qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement peuvent être remplacés par des extincteurs ayant une cote pour les feux de classe K s’ils sont destinés à être utilisés dans un endroit où se trouvent des appareils de cuisson utilisant des substances de cuisson inflammables.

  • Note marginale :Extincteurs au dioxyde de carbone

    (3) Les extincteurs portatifs au dioxyde de carbone sont munis d’un cornet qui n’est pas conducteur d’électricité.

  • DORS/2016-163, art. 2

Note marginale :Montage

  •  (1) Les extincteurs portatifs figurant à la colonne 2 du tableau du paragraphe 3.37(1) sont montés au moyen d'un collier de serrage ou d'un support solide permettant leur dégagement rapide et efficace.

  • Note marginale :Agent extincteur à gaz

    (2) Les extincteurs portatifs contenant un agent extincteur à gaz ne peuvent être ni rangés dans les locaux d'habitation ni destinés à y être utilisés.

  • DORS/2016-163, art. 2

Section 3Stabilité

Application

Note marginale :Application

  •  (1) La présente section s’applique à l’égard des bâtiments de pêche qui sont propulsés par un moteur ou conçus pour l’être.

  • Note marginale :Bâtiments en bois

    (2) Elle ne s’applique pas à l’égard des bâtiments de pêche en bois qui ont été conçus pour être à propulsion humaine, mais ont été modifiés pour être propulsés par un moteur hors-bord, et qui répondent aux exigences suivantes :

    • a) ils n’ont ni pont ni structure de pont;

    • b) ils ne sont pas produits en série;

    • c) ils ont été construits selon des méthodes traditionnelles qui se sont révélées efficaces et fiables au fil des ans.

  • DORS/2016-163, art. 2

Normes de stabilité et démonstration

Note marginale :Bâtiments existants — stabilité suffisante

 La stabilité et, le cas échéant, la flottaison et la flottabilité d’un bâtiment de pêche existant qui n’a pas à subir une évaluation de stabilité sont suffisantes pour que son exploitation prévue soit sécuritaire.

  • DORS/2016-163, art. 2

Note marginale :Bâtiments neufs de plus de 6 m mais d’au plus 9 m

  •  (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche neuf d’une longueur de coque de plus de 6 m mais d’au plus 9 m est conforme à des normes et pratiques recommandées qui sont appropriées au type de bâtiment et qui tiennent compte de son exploitation prévue.

  • Note marginale :Démonstration de la conformité aux normes

    (2) Le représentant autorisé du bâtiment de pêche démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est conforme aux normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées.

  • Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art

    (3) Si les normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment de pêche, son représentant autorisé démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est suffisante pour que ces activités soient sécuritaires, en utilisant des principes de base en architecture navale, des mises à l’essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l’art en matière d’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2
 
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