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Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles (C.R.C., ch. 1551)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IÉtiquetage (suite)

Prescriptions relatives à l’étiquetage (suite)

 Sont exclus de l’application de l’alinéa 3b) de la Loi les articles textiles de consommation qui contiennent de la matière de remplissage, du bourrage, de la rembourrure ou de l’entoilage pour lesquels la seule étiquette d’information qui est exigée est celle qui est exigée par les lois provinciales.

  • DORS/89-505, art. 2
  • DORS/94-247, art. 5

Renseignements devant figurer sur les étiquettes

  •  (1) Une étiquette d’information qui doit répondre aux prescriptions relatives à une étiquette de déclaration doit indiquer

    • a) la teneur en fibres textiles de l’article, conformément aux prescriptions de la partie III;

    • b) sous réserve des paragraphes (2) et 12(1), le nom et l’adresse postale du fournisseur;

    • c) lorsqu’il est indiqué que l’article ou qu’un tissu ou une fibre qu’il contient est importé, le nom du pays d’origine, à moins que le renseignement ne soit indiqué sur une autre étiquette apposée sur ledit article et que le nom du pays d’origine ne figure sur cette autre étiquette.

  • (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas lorsque l’article textile de consommation est un coupon et

    • a) que le nom du fournisseur qui a fabriqué le tissu dont l’article est un coupon n’est pas connu; ou

    • b) qu’il est vendu ou exposé à des fins de vente avec d’autres coupons, conformément à l’article 18, et que les coupons ainsi vendus ou exposés ne sont pas tous des coupons provenant de tissus fabriqués par le même fournisseur.

  • (3) Les renseignements exigés par l’alinéa (1)a) doivent figurer en anglais et en français sur l’étiquette.

  • (4) Les dispositions du paragraphe (3) ne sont pas applicables lorsque l’article textile de consommation est ou doit être vendu au public dans une région où seule une des deux langues officielles est continuellement employée par le public aux fins des achats de consommation et que les renseignements exigés par l’alinéa (1)a) sont indiqués dans cette langue officielle.

  • (5) Aux fins de l’application du paragraphe (4), région désigne

    • a) la région géographique d’où proviennent la plupart des clients du magasin, de la boutique ou de tout autre point de vente dans et par lequel un produit est ou est destiné à être vendu au public; ou

    • b) la région géographique dans laquelle résident ou se trouvent toutes les personnes dont l’adresse postale contient le même nom de cité, ville ou localité que celle du consommateur auquel le produit est vendu ou est destiné à être vendu par correspondance.

  • DORS/87-247, art. 2
  • DORS/94-247, art. 6

 [Abrogé, DORS/94-247, art. 7]

  •  (1) Tout fournisseur qui réside au Canada peut demander un numéro d’identification au commissaire pour utilisation sur l’étiquetage d’un article textile de consommation à la place de ses nom et adresse postale si, selon le cas :

    • a) il fabrique ou a fait fabriquer pour son compte, transforme, finit ou vend au détail des articles textiles de consommation au Canada;

    • b) il importe des articles textiles de consommation au Canada;

    • c) il possède et distribue au Canada des articles textiles de consommation.

  • (2) La demande du numéro d’identification :

    • a) est présentée par écrit;

    • b) renferme les renseignements suivants :

      • (i) le nom de l’entreprise du fournisseur au Canada,

      • (ii) le nom du représentant résidant au Canada qui est employé par le fournisseur et autorisé à faire la demande,

      • (iii) l’adresse et le numéro de téléphone de l’établissement du fournisseur au Canada ou de son siège social, si celui-ci est situé au Canada,

      • (iv) l’adresse postale du fournisseur au Canada, si l’adresse visée au sous-alinéa (iii) ne convient pas pour la livraison postale;

    • c) être accompagnée d’un droit de 100 $.

  • (3) Le commissaire attribue un numéro d’identification au fournisseur si celui-ci satisfait aux exigences énoncées aux paragraphes (1) et (2).

  • (4) Le fournisseur peut utiliser le numéro d’identification sur l’étiquetage d’un article textile de consommation à la place de ses nom et adresse postale si les renseignements exigés à l’alinéa (2)b) sont à jour.

  • (5) Si le fournisseur cède le numéro d’identification à un autre fournisseur, ce dernier peut utiliser ce numéro d’identification à la place de ses nom et adresse postale si, à la fois :

    • a) il satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (1);

    • b) les renseignements exigés à l’alinéa (2)b) sont à jour.

  • (6) à (9) [Abrogés, DORS/2018-253, art. 2]

  • DORS/86-643, art. 1
  • DORS/87-247, art. 4
  • DORS/96-92, art. 2
  • DORS/2018-253, art. 2

Présentation des renseignements que doivent porter les étiquettes

  •  (1) Les renseignements que doit porter l’étiquette d’information, conformément à l’alinéa 11(1)a) et au paragraphe 11(3), doivent être

    • a) bien visibles;

    • b) bien lisibles;

    • c) inscrits en caractères de même corps et de lisibilité constante; et

    • d) sous réserve de l’article 40, séparés de tous autres signes graphiques que porte l’étiquette et qu’il n’est pas prescrit par le présent règlement d’y faire figurer.

  • (2) Les renseignements que les alinéas 11(1)b) et c) exigent de faire figurer sur une étiquette d’information doivent être

    • a) bien visibles;

    • b) bien lisibles; et

    • c) séparés de tous autres signes graphiques que porte l’étiquette et qu’il n’est pas prescrit par le présent règlement d’y faire figurer.

  • DORS/87-247, art. 5
  •  (1) Les renseignements devant figurer sur l’étiquette d’information d’un article textile de consommation selon l’article 11, sauf ceux visés à l’alinéa 11(1)c), doivent :

    • a) s’ils sont imprimés directement sur l’article textile de consommation, être groupés au même endroit; et

    • b) sous réserve des dispositions des paragraphes (2), (3) et (4), s’ils sont inscrits ailleurs que sur l’article textile de consommation, être groupés sur le même côté d’une seule étiquette.

  • (2) Si l’étiquette visée au paragraphe (1) est attachée à un bout de l’article textile de consommation de sorte que les deux côtés de l’étiquette sont facilement accessibles, une partie des renseignements exigés à l’article 11 peut figurer sur un côté de l’étiquette, et le reste sur l’autre.

  • (3) Si deux étiquettes d’information sont apposées sur un article textile de consommation mentionné à l’annexe III :

    • a) les renseignements exigés à l’alinéa 11(1)a) peuvent figurer en anglais sur une étiquette et en français sur l’autre étiquette, et ceux exigés à l’alinéa 11(1)b) peuvent figurer sur l’une ou l’autre des deux étiquettes;

    • b) dans les cas où les deux étiquettes sont contiguës, une partie des renseignements exigés à l’article 11 peut figurer sur une étiquette et le reste, sur l’autre étiquette.

  • (4) Si deux étiquettes d’information sont apposées sur un article mentionné à l’annexe I mais non mentionné à l’annexe III, une partie des renseignements exigés à l’article 11 peut figurer sur une étiquette, et le reste sur l’autre, si les deux étiquettes sont contiguës.

  • DORS/87-247, art. 6
  • DORS/94-247, art. 8
  • DORS/2018-253, art. 3

Forme de l’étiquette et mode d’apposition

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), une étiquette de déclaration doit être apposée sur un article textile de consommation de manière que l’article porte l’étiquette au moment de la vente au consommateur.

  • (2) L’étiquette de déclaration apposée sur un article textile de consommation mentionné à l’annexe I mais non mentionné à l’annexe III doit être faite d’une telle matière et apposée d’une telle manière qu’il soit raisonnable de s’attendre qu’elle résiste, tout en restant lisible, à 10 nettoyages de l’article.

  • DORS/87-247, art. 7

 Une étiquette de déclaration doit être apposée

  • a) directement sur l’article textile de consommation; ou

  • b) d’une manière permise aux termes des articles 17, 18, 19, 20 ou du paragraphe 21(2), lorsqu’il s’agit d’un article textile de consommation sur lequel il est permis d’apposer une telle étiquette; et

  • c) à un endroit qui soit à la portée d’un acheteur éventuel.

 
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