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Règlement du Canada sur les normes du travail (C.R.C., ch. 986)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2015-03-16 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2019-168, art. 1

  • — DORS/2019-168, art. 2

    • 2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

  • — DORS/2019-168, art. 3

    • 3 Les articles 4 et 5 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • 4 Lorsque les parties à une convention collective s’entendent par écrit sur la modification de l’horaire de travail, conformément aux paragraphes 170(1) ou 172(1) de la Loi, l’entente doit être datée et contenir les renseignements prévus aux alinéas a) à m) de l’annexe III.

      • 5 L’avis visé aux paragraphes 170(3) ou 172(3) de la Loi doit contenir les renseignements prévus à l’annexe III et être affiché en permanence durant la période de validité de l’horaire de travail modifié.

  • — DORS/2019-168, art. 4

      • 4 (1) L’alinéa 6(6)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • c) les employés ont droit à la majoration de salaire prévue à l’alinéa 174(1)a) de la Loi ou, sous réserve du paragraphe 174(2) de la Loi, aux congés compensatoires prévus à l’alinéa 174(1)b) de la Loi pour les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale du travail visée à l’alinéa a), à l’exclusion de celles qui ont été rémunérées selon une majoration du taux régulier de salaire d’au moins cinquante pour cent avant la fin de la période de calcul de la moyenne.

      • (2) Les alinéas 6(7)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • a) un jour de congé annuel payé;

        • b) un jour férié ou autre jour de congé payé;

      • (3) Les alinéas 6(7)d) et e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • d) un jour de congé personnel payé;

        • e) un jour de congé payé pour les victimes de violence familiale;

        • f) un jour de congé de décès payé;

        • g) un jour qui est normalement un jour ouvrable à l’égard duquel il n’a pas droit à son salaire normal.

      • (4) Le paragraphe 6(8) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

        • d) une semaine de congé payé pour les victimes de violence familiale.

      • (5) Le paragraphe 6(13) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (13) L’employeur qui modifie le nombre de semaines servant au calcul de la moyenne ou qui cesse de calculer la moyenne des heures de travail d’employés avant la fin de la période de calcul doit, pour chaque heure de travail effectuée qui est en sus de quarante fois le nombre de semaines que compte la partie écoulée de la période de calcul de la moyenne :

          • a) soit rémunérer ces employés selon la majoration du taux régulier de salaire prévue à l’alinéa 174(1)a) de la Loi;

          • b) soit, sous réserve du paragraphe 174(2) de la Loi, accorder à ces employés un congé compensatoire conformément à l’alinéa 174(1)b) de la Loi.

  • — DORS/2019-168, art. 5

      • 5 (1) L’alinéa 10(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • a) d’une part, cette personne n’est pas tenue de fréquenter l’école en vertu de la loi de la province dans laquelle elle habite ordinairement;

      • (2) Le passage de l’alinéa 10(1)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

        • b) d’autre part, le travail auquel elle doit être affectée, à la fois :

      • (3) Le sous-alinéa 10(1)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (4) Le sous-alinéa 10(1)b)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (5) Le sous-alinéa 10(1)b)(v) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (v) is not likely to be injurious to their health or to endanger their safety.

  • — DORS/2019-168, art. 6

    • 6 Le paragraphe 13(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (4) L’employeur doit verser à l’employé qui a acquis le droit à un congé annuel payé l’indemnité de congé annuel prévue au sous-alinéa 185b)(i) de la Loi ou le montant prévue au sous-alinéa 185b)(ii) de la Loi, selon le cas :

        • a) soit dans les quatorze jours qui précèdent le début d’une période de congé;

        • b) soit le jour normal de paie durant une période de congé ou immédiatement après celle-ci, lorsqu’il est impraticable de se conformer à l’alinéa a) ou qu’il est d’usage, dans l’établissement où l’employé travaille, de verser l’indemnité de congé annuel ou le montant en causele jour normal de paie durant une période de congé annuel ou immédiatement après celle-ci.

  • — DORS/2019-168, art. 7

      • 7 (1) L’intertitre de l’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        Taux régulier de salaire pour les jours fériés, les congés personnels, les congés pour les victimes de violence familiale et les congés de décès

      • (2) Le passage de l’article 17 du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • 17 Pour l’application des paragraphes 206.6(2), 206.7(2.1) et 210(2) de la Loi, le taux régulier du salaire d’un employé dont la durée du travail varie d’un jour à l’autre ou dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction du temps est égal :

          • a) soit à la moyenne de ses gains journaliers, exclusion faite de sa rémunération pour des heures supplémentaires fournies, pendant les vingt jours où il a travaillé immédiatement avant le premier jour de la période de congé payé;

  • — DORS/2019-168, art. 8

    • 8 Le paragraphe 19(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (6) Pour l’application des paragraphes 177.1(1),  206(1), 206.1(1), 206.4(2) et (2.1), 206.5(2) et (3), 206.6(2), 206.7(2.1), 206.8(1), 210(2), 230(1) et 235(1), des alinéas 239(1)a) et 240(1)a) et du paragraphe 247.5(1) de la Loi, l’employé au service de plusieurs employeurs est réputé travailler sans interruption.

  • — DORS/2019-168, art. 9

      • 9 (1) L’alinéa 24(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • e) les gains effectifs, avec mention du montant versé chaque jour de paie et des sommes versées pour les heures supplémentaires de travail et en indemnités de congé annuel, de jour férié, de congé personnel, de congé pour les victimes de violence familiale, de congé de décès, de cessation d’emploi et de départ;

      • (2) L’alinéa 24(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • g) les dates ci-après à l’égard des congés annuels :

          • (i) les dates de début et de fin de chaque période de congé,

          • (ii) si un congé annuel a été interrompu au titre du paragraphe 187.1(1) de la Loi, la date d’interruption du congé et, si l’employé a poursuivi son congé au titre du paragraphe 187.1(7) de la Loi, la date à laquelle son congé s’est poursuivi,

          • (iii) si un congé annuel a été reporté au titre du paragraphe 187.2(1) de la Loi, les nouvelles dates de début et de fin de ce congé;

        • g.01) l’année de service à l’égard de chaque période de congé annuel qui a été accordé;

        • g.02) tout avis d’interruption d’un congé donné conformément aux paragraphes 187.1(6), 207.1(1) ou 207.2(1) de la Loi, selon le cas, ainsi que tout avis de poursuite du congé donné conformément aux paragraphes 187.1(7), 207.1(2) ou 207.2(5) de la Loi, selon le cas;

      • (3) Le paragraphe 24(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa g.1), de ce qui suit :

        • g.11) toute demande écrite faite par un employé au titre de l’article 184.1 de la Loi ainsi qu’un registre indiquant la réponse de l’employeur à l’égard de cette demande;

      • (4) Le sous-alinéa 24(2)h)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (iii) tout document, notamment une copie de tout certificat médical, fourni par l’employé relativement au congé ou à son interruption;

      • (5) Les alinéas 24(2)i) et j) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • i) tout jour férié ou autre jour de congé payé accordé à l’employé en vertu de la section V de la Loi, tout avis de substitution de jour férié dont l’affichage est exigé par l’article 195 de la Loi et la preuve, en ce qui concerne les employés non liés par une convention collective, que la substitution a été approuvée conformément au paragraphe 195(2) de la Loi;

        • j) dans les cas où le calcul de la moyenne des heures de travail est effectué conformément à l’article 6, tout avis relatif au calcul de la moyenne des heures de travail, le détail des réductions apportées à la durée normale du travail et à la durée maximale du travail au titre des paragraphes 6(7), (8) et (9) et le nombre d’heures pour lesquelles l’employé avait le droit d’être rémunéré au taux applicable aux heures supplémentaires ou de se voir accorder des congés compensatoires pour les heures supplémentaires effectuées;

      • (6) Les alinéas 24(2)m) et n) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • m) à l’égard de toute période de congé de décès accordée à l’employé en vertu de la section VIII de la Loi :

          • (i) le moment où cette période commence et sa durée,

          • (ii) une copie de l’avis écrit donné par l’employé conformément au paragraphe 210(1.3) de la Loi;

        • n) la preuve de l’approbation visée aux alinéas 170(2)b) ou 172(2)b) de la Loi;

        • n.1) tout horaire de travail et toute modification à un horaire de travail fournis par écrit à l’employé;

        • n.2) tout avis écrit donné en application des sections I ou I.1 de la Loi ainsi que toute demande écrite faite ou toute entente ou accord écrits conclus en vertu ces sections;

        • n.3) un registre indiquant tout refus de l’employé en vertu du paragraphe 173.01(2) de la Loi;

        • n.4) un registre décrivant toute situation auquel l’employé devait parer au titre du paragraphe 173.01(3) de la Loi;

        • n.5) un registre indiquant tout refus de l’employé aux termes de l’article 174.1 de la Loi;

        • n.6) un registre décrivant toute situation auquel l’employé devait parer au titre du paragraphe 174.1(3) de la Loi;

      • (7) Le sous-alinéa 24(2)o)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (i) les dates de début et de fin du congé ainsi que de toute interruption ou report de ce congé,

        • (i.1) une copie de tout avis relatif au congé,

      • (8) Les sous-alinéas 24(2)o)(ii ) à ( iv) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • (ii) une copie de tout certificat médical fourni par l’employé à l’égard du congé,

        • (iii) une copie de tout document fourni conformément à l’article 247.7 de la Loi,

        • (iv) une copie de tout avis donné aux termes des paragraphes 247.8(1) ou 247.95(2) de la Loi.

  • — DORS/2019-168, art. 10

    • 10 L’intertitre précédant l’article 29 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      Continuité d’emploi

  • — DORS/2019-168, art. 11

    • 11 L’article 32 de la partie I de l’annexe I de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • 32 
        Centre des services de comptabilité
        • Montréal (Québec)
        • Directeur général, Centre des services de comptabilité
        • Directeur, Répartition des revenus
        • Directeur, Comptes créditeurs et comptabilisation du matériel
        • Directeur, Comptes clients et règlements interréseaux
        • Directeur, Analyse des recettes et rapports
        • Directeur, Administration et perfectionnement en milieu de travail
        • Gestionnaire, Répartition des revenus
        • Directeur, Comptes clients et crédit
  • — DORS/2019-168, art. 12

    • 12 L’annexe II du même règlement est remplacée par l’annexe II figurant à l’annexe du présent règlement ce qui suit :

      ANNEXE II(paragraphe 25(2))Avis relatif à la partie III du Code canadien du travail

      La partie III du Code canadien du travail prévoit les normes minimales du travail pour les employeurs et les employés des secteurs de compétence fédérale.

      Ces normes visent notamment les questions suivantes :

      La durée du travail

      La durée maximale du travail

      Le jour de repos hebdomadaire

      Préavis d’horaire de travail

      Préavis de modification à des quarts de travail

      Les heures supplémentaires : majoration de salaire ou congé compensatoire

      Le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires

      Le droit de demander l’assouplissement des conditions d’emploi

      Le salaire minimum

      L’égalité des salaires

      Les congés annuels

      Les jours fériés

      Le travail au service de plusieurs employeurs

      La réaffectation et le congé liés à la maternité

      Le congé de maternité

      Le congé parental

      Le congé de soignant

      Le congé en cas de maladie grave

      Le congé en cas de décès ou de disparition

      Le congé personnel

      Le congé pour les victimes de violence familiale

      Le congé pour pratiques autochtones traditionnelles

      Le congé de décès

      Le congé de maladie

      Les accidents et les maladies professionnels

      Le congé pour les membres de la force de réserve

      Les licenciements collectifs

      Les licenciements individuels

      L’indemnité de départ

      Le congédiement injuste

      Les régimes d’invalidité de longue durée

      Le harcèlement sexuel

      Les tests génétiques

      La saisie-arrêt

      Le paiement du salaire

      Pour de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail, Ministère de l’Emploi et du Développement social, ou consultez le site Web suivant :

      https ://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/normes-travail/normes-federales.html

      Les demandes de renseignements seront traitées de façon confidentielle.

  • — DORS/2019-168, art. 13

      • 13 (1) L’alinéa b) de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • b) 
          L’identité de l’employé concerné ou des employés concernés : line blanc
      • (2) L’alinéa d) de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • d) 
          Heures de travail journalières : line blanc

          Heures de travail hebdomadaires : line blanc

          (Le nombre d’heures de travail journalières ou hebdomadaires peut être spécifié par adjonction de l’horaire de travail de l’employé concerné ou des employés concernés)

      • (3) La note 2 de l’annexe III du même règlement est remplacée par ce qui suit :

        • 2 Cet horaire de travail est affiché conformément aux paragraphes 170(2) et (3) et 172(2) et (3) du Code canadien du travail. Ces dispositions exigent qu’un avis de l’horaire proposé soit affiché pendant au moins trente jours avant sa prise d’effet et que l’horaire soit approuvé par l’employé concerné ou par au moins 70 % des employés concernés, selon le cas. L’article 5 du Règlement du Canada sur les normes du travail exige que les renseignements relatifs à l’horaire de travail modifié soient affichés en permanence durant la période de validité de cet horaire de travail.

  • — DORS/2019-168, art. 14

      • 14 (1) L’alinéa (b) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • (b) 
          L’identité de l’employé concerné ou des employés concernés : line blanc
      • (2) La note de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        Note :

        Le présent avis est affiché conformément à l’article 6 du Règlement du Canada sur les normes du travail, qui exige que l’employeur informe l’employé concerné ou les employés concernés au sujet du régime de calcul de la moyenne des heures de travail au moins trente jours avant sa prise d’effet et que les renseignements contenus dans cet avis soient affichés en permanence pendant la durée de ce régime.

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