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Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1239)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.)

C.R.C., ch. 1239

LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Décret prescrivant des serments d’allégeance et d’office

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.).

  • 2014, ch. 2, art. 59

Serment d’allégeance

 Le serment d’allégeance prescrit par la Loi sur les serments d’allégeance est celui que doit prêter et souscrire le commissaire des Territoires du Nord-Ouest.

  • 2014, ch. 2, art. 60

Serment d’office

 Le serment d’office que doit prêter et souscrire le commissaire des Territoires du Nord-Ouest est celui qui est indiqué dans l’annexe I.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 61]

Assermentation

 Le serment d’allégeance et le serment d’office du commissaire des Territoires du Nord-Ouest doit être prêté et souscrit par-devant le greffier ou le greffier adjoint du Conseil privé.

 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 62]

ANNEXE I(article 3)Serment d’office pour le commissaire des Territoires du Nord-Ouest

Je, line blanc, promets solennellement et sincèrement et jure que j’exercerai convenablement et fidèlement, et au mieux de mon habileté et de ma connaissance, les pouvoirs et les fonctions qui m’ont été confiés à titre de commissaire des Territoires du Nord-Ouest. Que Dieu me soit en aide.

ANNEXE II

[Abrogée, 2014, ch. 2, art. 63]
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