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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

Ordonnance de paiement

  •  (1) Le syndic qui présente une demande au tribunal en vertu du paragraphe 68(10) de la Loi envoie sans délai au bureau de division une copie de cette demande et de l’ordonnance rendue par le tribunal en vertu de ce paragraphe, le cas échéant.

  • (2) Le créancier qui, par suite d’une ordonnance rendue par le tribunal en application du paragraphe 38(1) de la Loi, présente une demande à celui-ci en vertu du paragraphe 68(10) de la Loi envoie sans délai au bureau de division une copie de cette demande et de l’ordonnance rendue par le tribunal en vertu de ce dernier paragraphe, le cas échéant.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 65(A)

 [Abrogés, DORS/98-240, art. 1]

Traitement préférentiel et opérations sous-évaluées

[DORS/2009-218, art. 18]

 Le registraire peut :

  • a) dans la province de Québec, lorsqu’un immeuble ou un droit s’y rattachant font l’objet d’un litige aux termes des articles 91 à 99 de la Loi, autoriser, sur dépôt auprès du tribunal d’une copie de la demande signée par l’avocat du demandeur, le demandeur à requérir l’inscription d’un avis de préinscription au registre approprié;

  • b) dans les autres provinces, lorsqu’un bien réel ou un intérêt s’y rattachant font l’objet d’un litige aux termes des articles 91 à 99 de la Loi, délivrer un certificat de litispendance sur dépôt auprès du tribunal d’une copie de la demande signée par l’avocat du demandeur et, en cas de rejet partiel ou total de la demande, délivrer un certificat de rejet.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 26
  • DORS/2009-218, art. 19

Assemblée des créanciers

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 155d.1) de la Loi, l’avis de la première assemblée des créanciers est envoyé aux personnes visées au paragraphe 102(1) de la Loi au moins dix jours avant la date de l’assemblée.

  • (2) Lorsque le failli ne peut parler couramment celle des langues officielles dans laquelle se déroule l’assemblée des créanciers, le syndic retient pour l’assemblée les services d’un interprète agréé par le président de celle-ci.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 63(A)
  • DORS/2009-218, art. 20

 En cas de faillite d’une société de personnes, les créanciers de la société et de chacun des associés faillis sont convoqués collectivement à la première assemblée des créanciers.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 63(A)

 [Abrogé, DORS/98-240, art. 1]

 Le failli à qui le syndic a enjoint d’assister à une assemblée des créanciers autre que la première a droit, s’il réside à plus de 100 km du lieu de cette assemblée, aux frais raisonnables engagés pour son déplacement, son hébergement et ses repas, lesquels sont payés sur l’actif.

  • DORS/98-240, art. 1

Garantie ou sûreté de la couronne

 Est visé pour l’application du paragraphe 87(1) de la Loi tout système d’enregistrement des garanties ou sûretés qui est accessible à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et aux autres créanciers détenant des garanties ou sûretés et qui est mis à la disposition du public aux fins de consultation ou de recherche.

  • DORS/98-240, art. 1

Avis de dividende

 L’avis de dividende reçu par le créancier vaut notification de l’admission de sa réclamation.

  • DORS/98-240, art. 1

Avis de rejet ou d’évaluation

 L’avis de rejet ou l’avis d’évaluation donné par le syndic, conformément au paragraphe 135(3) de la Loi, à l’intéressé dont la réclamation, le droit à un rang prioritaire ou la garantie ou la sûreté a été rejeté ou évalué, en tout ou en partie, est soit signifié, soit envoyé par courrier recommandé ou par service de messagerie.

  • DORS/85-325, art. 1
  • DORS/87-380, art. 1
  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 27(A)

 [Abrogés, DORS/98-240, art. 1]

Société de personnes en faillite

 La société de personnes en faillite soumet au syndic un bilan attesté par un des associés ou par le gestionnaire responsable des affaires de celle-ci, et chaque associé failli soumet un bilan personnel.

  • DORS/81-646, art. 5
  • DORS/98-240, art. 1

Interrogatoires

 Les interrogatoires, sauf ceux prévus aux articles 159 et 161 de la Loi, se déroulent devant le registraire, devant toute personne autorisée à mener des interrogatoires préalables, des interrogatoires du débiteur après jugement ou des interrogatoires de débiteurs judiciaires ou devant toute autre personne que le tribunal désigne par ordonnance sur demande ex parte, et sont tenus conformément aux règles du tribunal applicables aux instances civiles.

  • DORS/85-167, art. 1
  • DORS/85-1162, art. 1(A)
  • DORS/90-83, art. 1
  • DORS/92-579, art. 29
  • DORS/96-473, art. 1
  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2005-284, art. 8
  • DORS/2007-61, art. 28
  •  (1) Tout interrogatoire est tenu, selon le cas :

    • a) dans le district ou la division de faillite où la personne interrogée :

      • (i) soit réside,

      • (ii) soit a reçu signification de la convocation pour interrogatoire,

      • (iii) soit résidait ou exerçait son activité le jour de sa mise en faillite;

    • b) au lieu que le tribunal fixe sur demande ex parte.

  • (2) Le tribunal peut, sur demande, fixer les date et heure de tout interrogatoire.

  • DORS/92-579, art. 30
  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 29(A)

 Avant la tenue de l’interrogatoire visé aux articles 159 ou 161 de la Loi, le séquestre officiel envoie à la personne visée un avis de convocation établi en la forme prescrite.

  • DORS/92-579, art. 30
  • DORS/98-240, art. 1

Libération du failli

 Toute personne qui s’oppose à la libération du failli sous le régime de la Loi dépose un avis d’opposition auprès du tribunal, accompagné du paiement représentant les frais applicables prévus au tarif.

  • DORS/92-579, art. 30
  • DORS/98-240, art. 1

 Le tribunal peut, sur réception d’une demande de libération du failli, assigner celui-ci pour interrogatoire.

  • DORS/92-579, art. 30
  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 30
  •  (1) Lorsqu’une ordonnance de libération est subordonnée à la condition que le failli consente au jugement en faveur du syndic pour tout ou partie du solde des dettes du failli, le jugement est déposé au tribunal de la division de faillite ou du district dans lequel l’ordonnance de libération a été accordée.

  • (2) Si le failli ne donne pas son consentement dans les 10 jours suivant la date de l’ordonnance, le tribunal peut, à la demande du syndic, révoquer l’ordonnance de libération ou rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée.

  • DORS/92-579, art. 30
  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 31(A) et 63(A)

 Le failli qui demande au tribunal de modifier l’ordonnance de libération en application du paragraphe 172(3) de la Loi envoie au syndic, au bureau de division et à chaque créancier ayant prouvé sa réclamation, à sa dernière adresse connue, un avis indiquant les date, heure et lieu de l’audition de la demande, au moins 10 jours avant la date de celle-ci.

  • DORS/92-579, art. 30
  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 63(A)

Rapport du syndic

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 170(1) de la Loi, les circonstances dans lesquelles le syndic prépare un rapport sont les suivantes :

    • a) le failli dispose d’un revenu excédentaire;

    • b) il y a eu opposition à la libération du failli;

    • c) le failli a déjà fait faillite sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit;

    • d) le tribunal doit tenir une audience sur la libération.

  • (2) Le rapport est préparé :

    • a) s’il vise un particulier admissible à une libération d’office qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :

      • (i) soit au cours du huitième mois qui suit la date de la faillite,

      • (ii) soit au cours du vingtième mois qui suit la date de la faillite, s’il est tenu de faire des versements au titre de l’article 68 de la Loi;

    • b) s’il vise un particulier admissible à une libération d’office qui a déjà fait faillite une fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :

      • (i) soit au cours du vingt-troisième mois qui suit la date de la faillite,

      • (ii) soit au cours du trente-cinquième mois qui suit la date de la faillite, s’il est tenu de faire des versements au titre de l’article 68 de la Loi;

    • c) s’il vise un particulier qui n’est pas admissible à une libération d’office, au plus tôt le soixantième jour et au plus tard le dixième jour qui précède la date d’audition de la demande de libération.

  • DORS/2009-218, art. 21
 
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