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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

Code de déontologie des syndics (suite)

 Le syndic coopère entièrement avec les représentants du surintendant dans toute affaire qui relève de la Loi, des présentes règles ou des instructions.

  • DORS/78-389, art. 2
  • DORS/98-240, art. 1

 Le syndic n’aide, ne conseille ni n’encourage quiconque à accomplir un acte qu’il sait — ou devrait savoir — être illégal ou malhonnête dans le contexte du régime de la faillite et de l’insolvabilité.

  • DORS/98-240, art. 1

 Le syndic est honnête et impartial et fournit, conformément aux exigences de la Loi, des renseignements exacts et complets aux parties intéressées au sujet de ses activités professionnelles.

  • DORS/81-646, art. 2
  • DORS/98-240, art. 1

 Le syndic ne divulgue aux membres du public aucun renseignement confidentiel relatif à ses activités professionnelles, sauf dans les cas suivants :

  • a) il y est tenu par la loi;

  • b) il a obtenu le consentement de la personne visée par le renseignement confidentiel.

  • DORS/81-646, art. 3
  • DORS/98-240, art. 1

 Le syndic n’utilise ni pour son propre bénéfice ni pour celui d’un tiers les renseignements confidentiels recueillis dans le cadre de ses fonctions professionnelles.

  • DORS/98-240, art. 1

 Le syndic n’achète, ni directement ni indirectement :

  • a) les biens d’un débiteur pour lequel il agit dans le cadre d’une activité professionnelle;

  • b) les biens des actifs régis par la Loi et auxquels il n’est pas commis, à moins que ces biens ne soient achetés :

    • (i) en même temps qu’ils sont offerts au public,

    • (ii) à un prix égal à celui auquel ils sont offerts au public,

    • (iii) dans le cours normal des affaires du failli ou du débiteur.

  • DORS/98-240, art. 1
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le syndic a la responsabilité de vendre des biens dans le cadre d’une proposition ou d’une faillite, il ne les vend, ni directement ni indirectement :

    • a) à ses employés, à ses mandataires ou à des personnes ne traitant pas à distance avec lui;

    • b) à un autre syndic ou, sciemment, aux employés de ce dernier;

    • c) aux personnes liées à lui ou, sciemment, aux personnes liées à celles mentionnées aux alinéas a) ou b).

  • (2) Lorsque le syndic a la responsabilité d’agir conformément au paragraphe (1), il peut vendre des biens dans le cadre d’une proposition ou d’une faillite aux personnes mentionnées aux alinéas (1)a), b) ou c), dans la mesure où ces biens sont offerts en vente :

    • a) en même temps qu’ils sont offerts au public;

    • b) à un prix égal à celui auquel ils sont offerts au public;

    • c) dans le cours normal des affaires du failli ou du débiteur.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 9(A) et 63(A)

 Dans toute activité professionnelle, le syndic évite les influences, les intérêts et les relations qui compromettent son jugement professionnel ou qui, aux yeux d’une personne avisée, donnent à croire qu’ils ont un tel effet.

  • DORS/98-240, art. 1

 Le syndic ne signe aucun document, notamment une lettre, un rapport, une déclaration, un exposé et un état financier, qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur, ni ne s’associe de quelque manière à un tel document, y compris en y joignant sous sa signature un déni de responsabilité.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2005-284, art. 4

 Le syndic peut communiquer des renseignements financiers concernant le failli ou le débiteur sans les avoir vérifiés si :

  • a) d’une part, ils font l’objet d’un déni de responsabilité ou d’une explication de leur origine;

  • b) d’autre part, cette communication n’est pas contraire à la Loi, aux présentes règles et aux instructions.

  • DORS/98-240, art. 1

 [Abrogé, DORS/98-240, art. 1]

 Le syndic ne se livre à aucune occupation ni aucune activité commerciale qui compromettraient son intégrité, son indépendance et sa compétence ou qui le gêneraient dans l’exercice de ses activités professionnelles.

  • DORS/98-240, art. 1

 Le syndic qui détient de l’argent ou d’autres biens en fiducie ou en fidéicommis :

  • a) se conforme aux lois, règlements et conditions applicables à la fiducie ou au fidéicommis;

  • b) sous réserve des lois, règlements et conditions applicables à la fiducie ou au fidéicommis, administre l’argent et les biens avec prudence et diligence.

  • DORS/98-240, art. 1

 Le syndic ne verse, ni directement ni indirectement, de commission, de rémunération ou d’autre avantage à un tiers en vue d’exercer une activité professionnelle et il n’accepte, ni directement ni indirectement, le versement par un tiers d’une commission, d’une rémunération ou de tout autre avantage pour lui avoir confié un travail lié à une activité professionnelle.

  • DORS/98-240, art. 1

 Le syndic n’accepte, ne sollicite ni n’exerce d’activité qui tendrait à discréditer la profession de syndic ou à compromettre l’intégrité du régime de la faillite et de l’insolvabilité.

  • DORS/98-240, art. 1

 Le syndic ne fait, ni directement ni indirectement :

  • a) de la publicité qu’il sait — ou devrait savoir — être fausse, trompeuse, substantiellement incomplète ou susceptible d’induire en erreur;

  • b) de la publicité qui porte atteinte à la réputation ou à la compétence d’un autre syndic ou à l’intégrité du régime de la faillite et de l’insolvabilité.

  • DORS/98-240, art. 1

 Dans toute activité professionnelle, le syndic veille avec prudence et diligence à ce que les actes accomplis par ses mandataires, ses employés ou toute personne engagée par lui à contrat respectent les mêmes normes professionnelles qu’il aurait lui-même à appliquer relativement à cette activité.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 10(A)

 Les plaintes relatives à la violation d’un des articles 36 à 52 sont envoyées par écrit au bureau de division.

  • DORS/98-240, art. 1

Nomination et substitution du syndic

 Dans les procédures intentées sous le régime de la Loi, le certificat du séquestre officiel ou la copie certifiée conforme de celui-ci constitue une preuve admissible de la nomination ou de la substitution d’un syndic sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 11(A)

 [Abrogés, DORS/98-240, art. 1]

Attributions du syndic

 Le syndic nommé conformément au paragraphe 41(11) de la Loi en avise le bureau de division par écrit dans les 10 jours suivant sa nomination.

  • DORS/98-240, art. 1

 L’ancien syndic qui doit soumettre ses comptes au tribunal conformément au paragraphe 36(1) de la Loi lui présente une demande en ce sens accompagnée d’un affidavit en la forme prescrite et envoie un avis en la forme prescrite, accompagné d’une copie de l’état des recettes et des débours, indiquant les date, heure et lieu fixés pour la production des comptes, aux personnes suivantes :

  • a) les créanciers qui ont prouvé leur réclamation;

  • b) le registraire;

  • c) le failli;

  • d) le syndic substitué à l’ancien syndic;

  • e) un représentant du bureau de division.

Toutefois, le tribunal peut rendre une ordonnance dispensant de l’envoi d’un avis aux personnes visées à l’alinéa a).

  • DORS/92-579, art. 7
  • DORS/98-240, art. 1

 Lorsque le failli interrogé conformément au paragraphe 161(1) de la Loi ne parle pas couramment celle des langues officielles dans laquelle se déroule l’interrogatoire, le syndic retient pour l’interrogatoire les services d’un interprète agréé par le séquestre officiel.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 63(A)
 
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