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Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (C.R.C., ch. 417)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

C.R.C., ch. 417

LOI SUR L’EMBALLAGE ET L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement concernant l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Interprétation

  •  (1) Dans le présent règlement,

    déclaration de quantité nette

    déclaration de quantité nette s’entend de la déclaration de quantité nette dont il est question à l’article 4 de la Loi; (declaration of net quantity)

    emballage décoratif

    emballage décoratif désigne un emballage sur lequel ne figure aucune indication publicitaire ou promotionnelle, si ce n’est sur le dessous et qui, à cause d’un dessin figurant sur sa surface ou à cause de sa forme ou de son apparence, est vendu à titre d’objet décoratif en plus d’être vendu comme emballage du produit; (ornamental container)

    Loi

    Loi désigne la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation; (Act)

    principale surface exposée

    principale surface exposée désigne

    • a) dans le cas d’un emballage dont le côté ou une surface en particulier est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, la superficie totale de côté ou de cette surface à l’exclusion du dessus, s’il en est,

    • b) dans le cas d’un emballage dont le couvercle est la partie exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, la totalité de la surface supérieure du couvercle,

    • c) dans le cas d’un emballage dont un côté ou une surface en particulier n’est pas exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, 40 pour cent de la surface totale de l’emballage, à l’exclusion du dessus et du dessous, s’il en est, à la condition que ce 40 pour cent puisse être exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation,

    • d) dans le cas où l’emballage est un sac dont les côtés sont d’égales dimensions, la surface totale de l’un de ses côtés,

    • e) dans le cas où l’emballage est un sac dont les côtés sont de dimensions différentes, la surface totale de l’un de ses plus grands côtés, et

    • f) dans le cas où l’emballage est une enveloppe ou une bande, si étroite par rapport à la dimension du produit emballé qu’il n’est pas possible de dire que cet emballage a un côté ou une surface exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, tout un côté de l’étiquette mobile attachée à cet emballage,

    • g) malgré les alinéas a) à f) de la présente définition, dans le cas d’un contenant dans lequel le vin est exposé pour vente au consommateur, toute surface du contenant, à l’exclusion des parties supérieure et inférieure, qui peut être vue sans avoir à le tourner. (principal display surface)

    unité canadienne

    unité canadienne désigne une unité de mesure indiquée à l’annexe II de la Loi sur les poids et mesures; (Canadian unit)

    unité métrique

    unité métrique désigne une unité de mesure indiquée à l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures. (metric unit)

    vin

    vin[Abrogée, DORS/2018-108, art. 379]

    volume nominal

    volume nominal[Abrogée, DORS/96-278, art. 1]

  • (2) Aux fins de la Loi et du présent règlement,

    espace principal

    espace principal désigne,

    • a) dans le cas d’un emballage qui comprend une carte réclame, la partie de l’étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée de l’emballage ou entièrement ou en partie sur le côté de la carte réclame qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation ou sur ces deux parties de l’emballage et de la carte réclame,

    • b) dans le cas d’un emballage décoratif, la partie de l’étiquette apposée, entièrement ou en partie sur le dessous de l’emballage, sur la principale surface exposée, ou sur une étiquette mobile fixée à l’emballage, et

    • c) dans le cas de tous les autres emballages, la partie de l’étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée. (principal display panel)

  • DORS/96-278, art. 1
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
  • DORS/2014-8, art. 1
  • DORS/2018-108, art. 379

Exemption de l’application de toutes les dispositions de la loi

  •  (1) Les produits préemballés qui sont produits ou fabriqués pour le compte et l’usage d’entreprises ou d’établissements commerciaux ou industriels, et qui ne sont pas vendus par ceux-ci à d’autres consommateurs comme produits préemballés sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.

  • (2) Les produits préemballés qui sont produits ou fabriqués uniquement pour l’exportation ou pour la vente à une boutique hors-douane sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.

  • (3) Les produits préemballés qui sont des articles textiles de consommation visés par l’article 3 de la Loi sur l’étiquetage des textiles sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.

  • (4) Les produits préemballés comme les pièces de rechange pour les véhicules, les appareils ménagers ou les autres biens de consommation durables sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi à moins qu’ils soient exposés en vente au consommateur ou soient destinés à l’être.

  • (5) Les produits préemballés destinés à la création artistique, à savoir

    • a) les couleurs pour peindre, teindre ou imprimer,

    • b) les couleurs et les glaçures pour la céramique et l’émaillerie, et

    • c) les surfaces et les outils,

    sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.

Exemption de l’application des articles 4, 5, 6 et 10 de la Loi

 Les produits préemballés qui sont visés par des règlements concernant l’emballage, l’étiquetage et le marquage et établis en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais chimiques, de la Loi relative aux semences ou de la Loi sur les produits antiparasitaires sont exemptés de l’application des articles 4, 5, 6 et 10 de la Loi.

  • DORS/2018-108, art. 380

Exemption de l’application de l’article 4 et du sous-alinéa 10b)(ii) de la loi

  •  (1) Un produit préemballé qui

    • a) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 381]

    • b) est normalement vendu à l’unité au consommateur,

    • c) une fois emballé, demeure visible et identifiable, et

    • d) porte, conformément aux articles 7 à 11, une étiquette où figurent, selon les modalités prévues par le présent règlement, les renseignements mentionnés au sous-alinéa 10b)(i) de la Loi,

    est exempté des dispositions du sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi.

  • (2) Un produit préemballé qui

    • a) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 381]

    • b) est normalement vendu à l’unité au consommateur,

    • c) une fois emballé, demeure visible et identifiable,

    • d) contient moins de 7 ou de 13 articles et leur nombre exact peut être déterminé par un simple examen du produit, sans en ouvrir l’emballage, et

    • e) porte, conformément aux articles 7 à 11, une étiquette où figurent, selon les modalités prévues par le présent règlement, les renseignements mentionnés au sous-alinéa 10b)(i) de la Loi,

    est exempté des dispositions de l’article 4 de la Loi.

  • (3) Un produit préemballé qui

    • a) [Abrogé, DORS/2018-108, art. 381]

    • b) ne contient qu’un seul article ou contient plus d’un article lorsque les articles sont emballés comme un ensemble,

    • c) est normalement vendu à l’unité au consommateur,

    • d) porte sur l’espace principal une illustration qui indique d’une manière adéquate l’identité et la quantité du produit contenu, et

    • e) porte, conformément aux articles 7 à 11, une étiquette où figurent, selon les modalités prévues par le présent règlement, les renseignements mentionnés au sous-alinéa 10b)(i) de la Loi,

    est exempté de l’article 4 et du sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi.

  • DORS/2018-108, art. 381

 [Abrogé, DORS/96-278, art. 2]

 
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