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Règlement sur la circulation aux aéroports (C.R.C., ch. 886)

Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2009-06-04 Versions antérieures

PARTIE IConduite des véhicules à moteur (suite)

Stationnement (suite)

  •  (1) Le ministre peut délivrer des permis et des vignettes aux fins de la présente partie, ou en autoriser la délivrance.

  • (2) Le ministre ou une personne autorisée par lui peut, à tout moment, retirer une autorisation délivrée en vertu de la présente partie.

  • (3) À moins d’avoir été retiré, un permis délivré en vertu de la présente partie n’est valable que pour la période de temps qui y est mentionnée et une vignette donnée avec le permis n’est valable que durant la période de validité du permis.

 Un agent qui trouve un véhicule à moteur stationné par infraction aux dispositions de la présente partie peut, aux frais du propriétaire, enlever le véhicule et, s’il le juge nécessaire pour protéger le véhicule ou les intérêts du propriétaire, garer le véhicule dans un lieu approprié.

Vitesse

 Il est interdit de conduire un véhicule à moteur sur une route à une vitesse qui dépasse la vitesse maximale indiquée par un écriteau pour cette route.

 Sauf autorisation spéciale du directeur d’aéroport, nul ne doit conduire un véhicule à moteur sur une aire de trafic à une vitesse dépassant 15 milles à l’heure (25 km/h).

 Il est interdit de conduire un véhicule à moteur sur une aire de trafic ou une aire de manoeuvre d’une façon qui puisse mettre en danger des personnes, des aéronefs, des véhicules ou du matériel, compte tenu de toutes les circonstances, notamment du trafic qui se trouve sur ces aires ou qu’on peut s’attendre à y trouver.

 Les dispositions de la présente partie relatives aux véhicules à moteur s’appliquent, avec les modifications requises par les circonstances, à une bicyclette ou à tout cycle, quel que soit le nombre de ses roues.

Animaux

 Il est interdit à quiconque de laisser en liberté sur un aéroport un animal qui lui appartient ou est sous sa surveillance.

 Un agent ou la personne qui dirige un aéroport peut, aux frais du propriétaire de l’animal, faire enfermer, faire chasser de l’aéroport ou faire mettre en fourrière tout animal trouvé en liberté sur un aéroport, conformément aux lois de la province et aux règlements de la municipalité où est situé l’aéroport.

Sanctions

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et du paragraphe 40(4), quiconque enfreint une disposition de la présente partie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) soit d’une amende maximale égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) le cas échéant, l’amende maximale prévue par les lois sur la circulation routière de la province où l’infraction a été commise, avec ses modifications successives,

      • (ii) dans tout autre cas, 500 $;

    • b) soit d’un emprisonnement d’au plus six mois;

    • c) soit de l’amende et de l’emprisonnement.

  • (2) Quiconque enfreint une disposition du présent règlement relative au stationnement des véhicules à moteur, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus 50 $.

  • (3) Lorsqu’une personne est déclarée coupable de conduite d’un véhicule à moteur en infraction à la présente partie, le tribunal ou le juge qui rend le jugement peut, sans préjudice de toute sanction infligée d’autre part, rendre une ordonnance interdisant à ladite personne de conduire un véhicule à moteur sur les terrains appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou occupés par elle, pour une durée d’au plus un an à compter de la date de la déclaration de culpabilité.

  • (4) Quiconque conduit un véhicule à moteur en infraction à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3), est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus 500 $ ou d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou des deux peines à la fois.

  • DORS/96-476, art. 1
  • DORS/2002-356, art. 2
  • DORS/2006-102, art. 28
  •  (1) Toute personne accusée d’avoir enfreint une disposition de la présente partie régissant le stationnement de véhicules à moteur peut, dans les 72 heures suivant la fin du jour où l’infraction est censée s’être produite, jours fériés exclus, déposer un aveu de culpabilité relatif à la présumée infraction et payer au tribunal, soit en personne, soit par la poste :

    • a) si, en application de l’article 16, la présumée infraction vise le stationnement dans une zone où celui-ci est interdit :

      • (i) dans les aéroports énumérés à l’annexe I, 25 $,

      • (ii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui sont marqués d’un astérisque, 15 $,

      • (iii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui ne sont pas marqués d’un astérisque, 10 $;

    • b) si, en application de l’article 18, la présumée infraction vise le stationnement dans une aire d’embarquement :

      • (i) dans les aéroports énumérés à l’annexe I, 30 $,

      • (ii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui sont marqués d’un astérisque, 20 $,

      • (iii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui ne sont pas marqués d’un astérisque, 15 $;

    • c) si, en application de l’article 20, la présumée infraction vise le stationnement dans une zone réservée aux détenteurs d’un permis de stationnement ou d’un permis spécial de stationnement :

      • (i) dans les aéroports énumérés à l’annexe I, 25 $,

      • (ii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui sont marqués d’un astérisque, 15 $,

      • (iii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui ne sont pas marqués d’un astérisque, 10 $;

    • d) si, en application des articles 21 ou 24, la présumée infraction vise le dépassement de la limite du temps de stationnement :

      • (i) dans les aéroports énumérés à l’annexe I, 15 $,

      • (ii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui sont marqués d’un astérisque, 10 $,

      • (iii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui ne sont pas marqués d’un astérisque, 5 $;

    • e) si, en application de l’article 26 ou du paragraphe 29(2), la présumée infraction vise le stationnement d’un véhicule à moteur de manière à nuire à la circulation :

      • (i) dans les aéroports énumérés à l’annexe I, 30 $,

      • (ii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui sont marqués d’un astérisque, 20 $,

      • (iii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui ne sont pas marqués d’un astérisque, 15 $;

    • f) si la présumée infraction :

      • (i) en application du paragraphe 25(1), vise le stationnement dans une zone réservée aux handicapés, dans les aéroports énumérés aux annexes I et II, 50 $;

      • (ii) en application du paragraphe 25(2), vise le stationnement dans une zone réservée à une catégorie de personnes ou à certaines personnes, autres que des handicapés, dans les aéroports énumérés aux annexes I et II, 25 $;

    • g) si, en application des articles 17, 19, 22, 23, 27 ou 28, ou du paragraphe 29(1), la présumée infraction a lieu :

      • (i) dans les aéroports énumérés à l’annexe I, 25 $,

      • (ii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui sont marqués d’un astérisque, 15 $,

      • (iii) dans les aéroports énumérés à l’annexe II qui ne sont pas marqués d’un astérisque, 10 $.

  • (2) Tout montant payé en vertu du paragraphe (1) devra être payé au tribunal que le ministre aura désigné pour recevoir ce paiement.

  • (3) Lorsqu’un paiement mentionné au paragraphe (1) est envoyé au tribunal par la poste, ce paiement est censé avoir été effectué le jour où il a été mis à la poste.

  • (4) Lorsqu’une personne accusée d’avoir enfreint une disposition de la présente partie régissant le stationnement de véhicules à moteur a, conformément au paragraphe (1), payé au tribunal l’amende imposée pour cette infraction, aucune autre sanction ne lui sera imposée pour cette infraction.

  • DORS/81-663, art. 1
  • DORS/92-120, art. 6
  • DORS/93-27, art. 1
  • DORS/95-536, art. 6
  • DORS/2006-102, art. 29(F)

PARTIE IIPiétons

Interdictions

 Il est interdit à quiconque n’est pas en possession de pièces d’identité valables de pénétrer dans une zone désignée par un écriteau ou un dispositif de signalisation comme zone réglementée, ou d’y demeurer, sans l’autorisation du directeur de l’aéroport.

  •  (1) Quiconque est en possession de pièces d’identité valables destinées à être portées, doit porter lesdites pièces d’identité de manière à ce qu’elles soient constamment visibles aussi longtemps qu’il se trouve dans la zone réglementée.

  • (2) Quiconque est détenteur de pièces d’identité valables d’un aéroport doit rendre les pièces d’identité valables à la demande d’un agent ou du directeur de l’aéroport.

  • DORS/81-663, art. 2
 
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