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Règlement sur la circulation aux aéroports (C.R.C., ch. 886)

Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2009-06-04 Versions antérieures

PARTIE IIIImmatriculation du matériel mobile (suite)

Droit (suite)

 Quiconque contrevient à la présente partie est coupable d’une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus 100 $.

PARTIE IVContrôle de la circulation des aéronefs sur les aires de trafic

Interprétation

 Dans la présente partie,

aire de trafic contrôlée

aire de trafic contrôlée désigne une aire de trafic à un aéroport où le service de contrôle de la circulation sur l’aire de trafic est assuré; (controlled apron)

autorisation du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic

autorisation du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic s’entend d’une autorisation qu’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic donne à un aéronef pour lui permettre d’évoluer sur une aire de trafic contrôlée; (apron traffic control clearance)

exploitant

exploitant, en ce qui concerne les aéronefs, désigne la personne en possession de l’aéronef, que cette personne en soit propriétaire, preneur à bail, locataire ou autre, et, dans l’article 68, comprend la personne au nom de laquelle l’aéronef est immatriculé; (operator)

instruction du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic

instruction du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic désigne une consigne émanant d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic et ayant pour objet le contrôle de la circulation sur l’aire de trafic et jusqu’aux postes d’embarquement; (apron traffic control instruction)

laisser en stationnement

laisser en stationnement signifie l’immobilisation d’un aéronef, qu’il soit occupé ou non; (park)

organe du contrôle de la circulation sur l’aire de traffic

organe du contrôle de la circulation sur l’aire de traffic désigne le personnel d’un aéroport qui assure le service de contrôle de la circulation sur l’aire de trafic de l’aéroport et comprend le personnel d’un véhicule de contrôle mobile; (apron traffic control unit)

pilote commandant de bord

pilote commandant de bord, désigne le pilote responsable de la conduite et de la sécurité d’un aéronef; (pilot-in-command)

propriétaire

propriétaire, a la même signification que dans le Règlement de l’Air. (owner)

Dispositions générales

 L’exploitant ou le pilote commandant de bord d’un aéronef doit

  • a) assurer

    • (i) une veille permanente à l’écoute des fréquences radio assignée aux communications concernant l’aire de trafic, ou,

    • (ii) si une veille radio permanente n’est pas possible, une veille qui permette de recevoir les instructions que peut communiquer par des moyens visuels un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic;

  • b) observer les autres mouvements qui ont lieu sur l’aire de trafic afin d’éviter les collisions; et

  • c) obtenir de l’organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic, s’il s’en trouve un en activité, soit par radio, soit par signaux optiques, l’autorisation de manoeuvrer.

 Il est interdit de conduire un aéronef ou d’en laisser un en stationnement sur une aire de trafic d’une façon négligente ou imprudente ou qui expose ou soit susceptible d’exposer la vie ou des biens à un danger.

  •  (1) Il est interdit de déplacer un aéronef ou d’en laisser un en stationnment sur une aire de trafic contrôlée si ce n’est conformément à une autorisation du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic ou à une instruction du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic.

  • (2) L’exploitant ou le pilote commandant de bord d’un aéronef doit immédiatement, dès réception d’une autorisation du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic ou d’une instruction du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic, accuser réception de cette autorisation ou de cette instruction.

 Il est interdit de laisser un aéronef en stationnement sur une aire de trafic contrôlée au-delà de la durée maximale précisée dans la dernière instruction du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic que l’exploitant ou le pilote commandant de bord a reçue avant de laisser l’aéronef en stationnement, ou dans une instruction que l’organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic a donnée ultérieurement et a fait remettre au propriétaire ou à l’exploitant de l’aéronef ou à la personne au nom de laquelle l’aéronef est immatriculé.

  •  (1) Le directeur d’un aéroport peut ordonner le déplacement d’un aéronef en stationnement sur l’aéroport.

  • (2) L’exploitant ou le pilote commandant de bord d’un aéronef doit se conformer aux instructions et aux directives qui lui sont données par le directeur d’un aéroport en vertu des dispositions du paragraphe (1).

  • (3) Lorsqu’un aéronef est laissé en stationnement dans un aéroport

    • a) au-delà de la durée maximale autorisée par un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic,

    • b) à un endroit où le stationnement n’est pas autorisé, ou

    • c) d’une façon qui gêne la circulation

    le directeur d’un aéroport peut, aux frais de l’exploitant de l’aéronef, faire déplacer l’aéronef, et, s’il le juge nécessaire pour la protection de l’aéronef, le faire garer en un lieu convenable.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque enfreint une disposition de cette partie est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus 400 $.

  • (2) Lorsqu’une infraction à cette partie concerne le stationnement d’un aéronef, l’amende est d’au plus 50 $.

 
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