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Règlement sur la circulation aux aéroports (C.R.C., ch. 886)

Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2009-06-04 Versions antérieures

PARTIE IConduite des véhicules à moteur (suite)

Observation des lois provinciales et des règlements municipaux

  •  (1) Il est interdit de conduire un véhicule à moteur sur un aéroport, si ce n’est conformément aux lois de la province et aux règlements de la municipalité où l’aéroport est situé.

  • (2) Dans la présente partie, l’expression «lois de la province et règlements de la municipalité» ne comprend pas les lois ou règlements incompatibles avec les dispositions de la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement ou du présent règlement.

Signalisation

  •  (1) Le ministre peut installer ou faire installer sur tout aéroport des panneaux ou des dispositifs de signalisation pour

    • a) prescrire la vitesse;

    • b) réglementer ou interdire le stationnement et désigner des parcs de stationnement, des aires d’embarquement ou des zones réglementées;

    • c) prescrire des limites de charge applicables à tout véhicule à moteur ou à toute catégorie de véhicules à moteur;

    • d) interdire ou réglementer l’usage d’une route ou d’un endroit par tout véhicule à moteur ou toute catégorie de véhicules à moteur ou par des personnes ou des animaux;

    • e) désigner une route comme route à sens unique;

    • f) arrêter les véhicules à moteur;

    • g) réglementer la circulation des piétons; et

    • h) diriger ou contrôler de toute autre manière la circulation sur l’aéroport.

  • (2) Sauf autorisation prévue au paragraphe (1), il est interdit d’installer sur un aéroport des panneaux ou des dispositifs de signalisation quels qu’ils soient.

  • DORS/92-120, art. 3(F)

 Les panneaux ou dispositifs de signalisation qui sont installés sur un aéroport, qui portent les mots «Ministère des Transports», «Department of Transport», en entier ou en abrégé, ou qui sont donnés comme ayant été installés par le ministre ou sur son autorisation, sont censés avoir été installés conformément à la présente partie.

 Le conducteur d’un véhicule à moteur sur un aéroport doit suivre les instructions que donnent les panneaux ou les dispositifs de signalisation et qui sont applicables à lui ou au véhicule à moteur.

Réglementation de la circulation

 Il est interdit, sur un aéroport, de conduire

  • a) un véhicule à moteur autre qu’une autoneige ailleurs que sur une route; ou

  • b) une autoneige sans l’autorisation du directeur de l’aéroport.

  •  (1) Le conducteur d’un véhicule à moteur sur un aéroport doit se conformer aux directives de circulation que lui donne un agent.

  • (2) Un agent peut, afin d’assurer un écoulement ordonné de la circulation sur un aéroport, diriger ou réglementer cette circulation.

 Sur un aéroport, une personne doit présenter à un agent, sur demande,

  • a) tout permis qui lui a été délivré en vertu de la présente partie;

  • b) toute licence ou tout permis l’autorisant à conduire un véhicule à moteur, dont elle est titulaire; et

  • c) tout certificat d’immatriculation dont il est question au paragraphe 5(2).

 Tout conducteur d’un véhicule à moteur qui est directement ou indirectement impliqué dans un accident sur un aéroport doit

  • a) signaler immédiatement l’accident, conformément aux lois de la province dans laquelle l’accident s’est produit; et

  • b) si l’accident a causé des dommages aux biens de Sa Majesté, signaler immédiatement l’accident à un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur de l’aéroport.

 Il est interdit de conduire ou de laisser en stationnement un véhicule à moteur

  • a) sur une aire de trafic sans l’autorisation du directeur de l’aéroport; ou

  • b) sur toute aire désignée par un écriteau comme zone réglementée à moins d’être en possession de pièces d’identité valables.

 Lorsqu’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic, défini dans la partie IV, a été établi dans un aéroport, le conducteur d’un véhicule à moteur se trouvant sur l’aire de trafic doit accuser réception de toute instruction reçue de cet organe et s’y conformer.

Stationnement

 Il est interdit de laisser un véhicule à moteur en stationnement dans une zone désignée par un écriteau comme une zone où le stationnement est interdit.

 Il est interdit, sauf sur autorisation du ministre, de laisser un véhicule à moteur en stationnement sur une partie gazonnée de l’aéroport ou sur toute partie qui n’est pas destinée à être utilisée par des véhicules à moteur.

 Il est interdit de laisser un véhicule à moteur en stationnement dans un endroit désigné par un écriteau comme étant une aire d’embarquement.

 Il est interdit au conducteur d’un véhicule commercial pour passagers de faire monter ou de faire descendre des passagers à un aéroport sauf dans une zone désignée par un écriteau à cette fin.

 Lorsqu’une zone est désignée par un écriteau comme zone où le stationnement est réservé aux détenteurs d’un permis de stationnement ou d’un permis spécial de stationnement, selon le cas, nul ne doit y laisser en stationnement un véhicule à moteur sauf :

  • a) s’il possède un permis de stationnement ou un permis spécial de stationnement qui l’autorise à stationner dans cette zone;

  • b) si, dans le cas où une vignette ou un billet d’identification a été délivré avec le permis de stationnement ou avec le permis spécial de stationnement, il appose cette vignette dans le coin inférieur du pare-brise, du côté du conducteur du véhicule à moteur, ou s’il place bien en évidence le billet sur le tableau de bord du même côté;

  • c) s’il laisse le véhicule à moteur en stationnement conformément aux conditions de son permis de stationnement ou de son permis spécial de stationnement.

  • DORS/92-120, art. 4

 Lorsqu’une zone est désignée par un écriteau comme zone où le stationnement est autorisé pour une période de temps déterminé, il est interdit de laisser un véhicule à moteur en stationnement dans cette zone au-delà de la période indiquée sur l’écriteau.

 Lorsqu’une zone est désignée par un écriteau comme zone où le stationnement est interdit pendant certaines heures, il est interdit de laisser un véhicule à moteur en stationnement dans cette zone aux heures où le stationnement y est interdit.

 Lorsqu’un parc de stationnement est désigné par un écriteau ou par des marques à la surface du sol comme zone où le stationnement n’est autorisé que dans une place de stationnement, il est interdit d’y laisser un véhicule à moteur en stationnement à moins de payer pour l’occupation de cette place conformément au système de contrôle des places de stationnement en usage dans cette partie du parc de stationnement.

  • DORS/92-120, art. 5

 Il est interdit de laisser un véhicule à moteur en stationnement dans une place de stationnement à péage anticipé au-delà de la période payée par péage anticipé.

  • DORS/92-120, art. 5
  •  (1) Lorsqu’une zone est désignée par un écriteau comme zone où le stationnement est réservé aux handicapés, il est interdit d’y laisser un véhicule à moteur en stationnement, à moins qu’il ne soit identifié par une vignette comme un véhicule utilisé par un handicapé.

  • (2) Lorsqu’une zone est désignée par un écriteau comme zone où le stationnement est réservé à une catégorie de personnes ou à certaines personnes, autres que des handicapés, seules ces personnes peuvent y laisser un véhicule en stationnement.

  • DORS/92-120, art. 5

 Il est interdit de laisser un véhicule à moteur en stationnement de manière à nuire à la circulation dans un aéroport.

  • DORS/92-120, art. 5

 Sous réserve de l’article 28, lorsqu’un parc de stationnement est désigné par un écriteau ou par des marques à la surface du sol comme zone où le stationnement n’est autorisé que dans des places de stationnement délimitées, il est interdit d’y laisser en stationnement un véhicule à moteur s’il n’est pas placé entièrement dans les limites de la place de stationnement.

  • DORS/92-120, art. 5

 Lorsqu’une personne laisse en stationnement un véhicule à moteur qui dépasse en longueur ou en largeur une place de stationnement délimitée et qui occupe du fait même, en tout ou en partie, plus d’une place de stationnement délimitée, elle doit payer le droit exigible pour chacune des places de stationnement que le véhicule occupe en tout ou en partie.

  • DORS/92-120, art. 5
  •  (1) Lorsqu’un parc de stationnement offre à la fois des places de stationnement délimitées pour les véhicules de taille normale et une zone désignée par un écriteau pour ceux de plus grandes dimensions, quiconque stationne un véhicule plus long ou plus large qu’une place de stationnement délimitée doit le faire dans la zone désignée.

  • (2) Quiconque contrevient aux dispositions du paragraphe (1) est coupable d’avoir laissé en stationnement un véhicule à moteur de manière à nuire à la circulation.

  • DORS/92-120, art. 5
  • DORS/95-536, art. 6(F)
  • DORS/2002-356, art. 1

 [Abrogé, DORS/95-536, art. 6]

 
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