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Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2000-211)

Règlement à jour 2021-04-20; dernière modification 2007-09-18 Versions antérieures

PARTIE 1Dispositions générales (suite)

Avis

 Les renseignements qui ne sont pas fournis conformément aux présentes règles sont considérés comme dûment fournis s'il est démontré que ceux-ci ou leur teneur ont été portés à l'attention du destinataire dans le délai prévu.

Langues officielles

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout document remis à la Commission ou au fonctionnaire désigné doit être dans au moins l'une des langues officielles.

  • (2) Il est permis de remettre un document qui n'est pas dans l'une des langues officielles, si celui-ci est accompagné d'une traduction dans au moins l'une de ces langues et d'un affidavit du traducteur qui en atteste la fidélité.

  • (3) Lorsque l'original du document visé au paragraphe (2) doit être signifié, la traduction et l'affidavit sont signifiés au même moment que l'original.

Confidentialité

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans toute procédure, la Commission ou le fonctionnaire désigné, selon le cas, peut prendre les mesures visées au paragraphe (3) pour protéger des renseignements dans les cas suivants :

    • a) les renseignements touchent la sécurité nationale ou nucléaire;

    • b) il s'agit de renseignements confidentiels de nature financière, commerciale, scientifique, technique, personnelle ou autre qui sont traités comme confidentiels de façon constante et la personne en cause n'a pas consenti à leur divulgation;

    • c) la divulgation des renseignements est susceptible de mettre en danger la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne.

  • (2) La Commission ou le fonctionnaire désigné peut prendre les mesures visées au paragraphe (3) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la protection des renseignements l'emporte sur l'importance de l'intérêt public quand à une audition publique et la divulgation de la preuve;

    • b) les mesures sont conçues de façon à ne toucher la nature publique de la procédure que dans la mesure nécessaire pour bien protéger les renseignements.

  • (3) Parmi les mesures à prendre, la Commission ou le fonctionnaire désigné peut :

    • a) exiger que la procédure soit tenue en tout ou en partie à huis clos de façon qu'aucun membre du public, à l'exception des parties et de leurs avocats ou représentants, n'y soit présent;

    • b) restreindre ou interdire la publication des renseignements fournis à la Commission ou au fonctionnaire désigné;

    • c) interdire la divulgation des renseignements fournis ou reçus par la Commission ou le fonctionnaire désigné, ou restreindre leur divulgation à certains ou à l'ensemble des parties et des intervenants ou leurs avocats ou représentants, le cas échéant.

  • DORS/2007-208, art. 28

Sommations

  •  (1) Lors d'une audience publique tenue par la Commission, un participant peut lui demander de décerner une sommation en faisant la demande par écrit avant le début de l'audience ou de vive voix à l'audience et, en tout état de cause, aussitôt qu'il prend connaissance des circonstances y donnant lieu.

  • (2) La demande de sommation contient les renseignements suivants :

    • a) les motifs de la sommation;

    • b) une explication de la pertinence des renseignements, des documents ou des objets que doit déposer le destinataire de la sommation;

    • c) les raisons pour lesquelles cette personne a été choisie pour déposer les renseignements, les documents ou les objets.

  • (3) La sommation est signifiée directement à son destinataire au moins sept jours avant celui où il doit comparaître à l'audience publique.

  • (4) Le destinataire de la sommation doit comparaître à l'audience publique aux date et heure indiquées dans la sommation et y être présent chaque jour de sa durée, à moins que la Commission n'indique que sa présence n'est requise que certains jours ou n'est plus requise.

  • (5) Lorsque l’audience publique est ajournée et que la date de sa reprise n’est pas annoncée au moment de l’ajournement, la Commission avise le destinataire de la sommation de la date de reprise de l’audience :

    • a) soit au moins cinq jours avant celui où il doit y être présent;

    • b) soit, si l'avis de la reprise donné par la Commission est de moins de cinq jours, dans un délai équitable et raisonnable, compte tenu des circonstances.

  • DORS/2007-208, art. 29

Ajournements

 La Commission ou le fonctionnaire désigné, selon le cas, peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un participant, ajourner une procédure aux conditions que la Commission ou le fonctionnaire désigné juge nécessaires à un examen équitable, informel et rapide de la question à trancher.

Documents

  •  (1) La Commission tient, pour chaque procédure, des documents, notamment :

    • a) tout document utilisé pour amorcer la procédure;

    • b) tout avis donné par la Commission ou le fonctionnaire désigné;

    • c) toute preuve documentaire, mémoire écrit ou autre, déposé auprès de la Commission ou du fonctionnaire désigné;

    • d) toute décision finale de la Commission ou du fonctionnaire désigné, y compris les motifs le cas échéant;

    • e) toute transcription de la procédure faite par la Commission ou le fonctionnaire désigné;

    • f) tout autre renseignement pertinent que la Commission ou le fonctionnaire désigné ordonne de consigner.

  • (2) Sous réserve des mesures prisent en vertu de l'article 12, les participants et le public ont accès aux documents tenus en vertu du paragraphe (1).

  • DORS/2007-208, art. 30(F)

PARTIE 2Audiences publiques

Application

 La présente partie s'applique aux audiences publiques que la Commission tient :

  • a) en vertu de l'alinéa 40(5)a) de la Loi au sujet de la demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d'un permis;

  • b) en vertu de l'alinéa 40(5)b) de la Loi au sujet de toute question relevant de sa compétence.

Avis d'audience publique

  •  (1) Lorsque la Commission tient une audience publique prévue à la présente partie, elle peut la tenir au cours d'une ou plusieurs journées et à un ou plusieurs lieux.

  • (2) La Commission donne avis aux parties de la tenue d'une audience publique au moins 60 jours avant le début de l'audience.

  • (3) La Commission donne également un avis public au moins soixante jours avant le début de l’audience publique, de la manière qu’elle estime être la plus susceptible d’attirer l’attention des personnes intéressées par la question à trancher.

  • (4) Les avis visés aux paragraphes (2) et (3) comprennent les renseignements suivants :

    • a) une description de la question en cause;

    • b) les date, heure et lieu de l'audience publique, lorsque la Commission compte tenir l'audience pendant une seule journée;

    • c) les dates, heures et lieux de l'audience publique, s'ils sont connus, lorsque la Commission compte tenir l'audience pendant plus d'une journée;

    • d) l'obligation pour les parties qui comptent participer à l'audience d'en aviser la Commission conformément à l'article 18;

    • e) les modalités à suivre pour les demandes d'intervention, précisées à l'article 19;

    • f) les nom et adresse des personnes auxquelles doivent être envoyées des copies des mémoires et des renseignements déposés ou à déposer auprès de la Commission pour examen à l'audience.

  • DORS/2007-208, art. 31(F)

Participation

  •  (1) Toute partie qui entend comparaître à une audience publique dépose auprès de la Commission, au moins 30 jours avant le début de l'audience, un avis qui :

    • a) énonce son intention de comparaître ainsi que, si elle est représentée par un avocat ou autre représentant, les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de celui-ci;

    • b) est accompagné d'une copie du mémoire et des renseignements qu'elle présentera à la Commission lors de l'audience ainsi qu'une liste des témoins qu'elle propose.

  • (2) Une copie du mémoire et des renseignements que les dirigeants et les employés de la Commission vont lui présenter lors de l'audience publique sont déposés auprès d'elle au moins 30 jours avant le début de l'audience.

  • (3) Dans le cas d'une audience publique de deux jours, tout mémoire ou renseignement déposé conformément aux paragraphes (1) ou (2) est considéré par la Commission chaque jour de l'audience, et les parties et leurs témoins se présentent chaque jour, à moins que la Commission n'en ordonne autrement de manière à lui permettre de trancher la question de façon équitable, informelle et rapide.

 
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