Règlement sur les rapports relatifs au tabac (DORS/2000-273)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures

Exigences générales (suite)

Note marginale :Collecte des données

 Les données utilisées pour la préparation d’un rapport proviennent d’essais exécutés sur des produits du tabac qui sont échantillonnés et mis à l’essai pendant la période visée.

  • DORS/2005-179, art. 4
  • DORS/2019-64, art. 2

Note marginale :Accréditation du laboratoire

 Pour l’application du présent règlement, les essais sur des produits du tabac sont exécutés par un laboratoire qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est accrédité par le Conseil canadien des normes ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) Mutual Recognition Arrangement, au titre de la plus récente version de la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais;

  • b) il détient un document, délivré par l’organisme qui l’a accrédité, qui spécifie les méthodes d’essai énoncées dans le présent règlement pour lesquelles il est accrédité.

  • DORS/2019-64, art. 2

Note marginale :Documents à transmettre

 Le fabricant qui utilise des données recueillies lors d’un essai exécuté par un laboratoire en vue de la préparation d’un rapport visé aux articles 12, 14 ou 14.2 joint au rapport un exemplaire des documents suivants :

  • a) le rapport de laboratoire, y compris les données utilisées dans la préparation du rapport exigé au titre du présent règlement, qui spécifie le type de produit du tabac ayant fait l’objet de l’essai, ainsi que son nom de marque;

  • b) le document visé à l’alinéa 5b), qui démontre que le laboratoire était accrédité au moment où l’essai a été exécuté.

  • DORS/2019-64, art. 2

Note marginale :Forme électronique

  •  (1) Les rapports et autres renseignements sont transmis sur un support électronique lisible.

  • Note marginale :Rapports visés aux articles 12, 14 et 14.2

    (2) Les renseignements visés aux paragraphes 12(7), 14(2) et 14(7) et les données toxicologiques recueillies conformément au paragraphe 14.2(3) sont transmis au ministre sur un support électronique, présentés de manière logique et ordonnée et clairement identifiés à l’aide de titres et de tableaux qui permet au ministre :

    • a) d’avoir accès aux renseignements et aux données;

    • b) de les traiter électroniquement sans avoir à les recopier ou à les entrer de nouveau.

  • DORS/2019-64, art. 2

 [Abrogé, DORS/2019-64, art. 3]

Rapports

Rapport sur le profil du fabricant

Note marginale :Contenu du rapport

  •  (1) Le rapport sur le profil du fabricant de produits du tabac comporte ce qui suit :

    • a) la liste des types de produits du tabac vendus par le fabricant;

    • b) la liste des noms de marque qui sont utilisés pour identifier les marques de chaque type de produits du tabac vendu par le fabricant, sauf les produits du tabac pour consommation;

    • c) les nom et adresse municipale de chaque entrepôt au Canada que le fabricant utilise pour entreposer les produits du tabac à des fins de distribution et de vente.

  • Note marginale :Image numérique

    (2) Le rapport comporte une image numérique des éléments ci-après, pour chaque marque de produits du tabac pour consommation vendue par le fabricant :

    • a) chaque type d’emballage, montrant tous ses côtés visibles lorsque l’emballage est fermé;

    • b) toute promotion qui figure sur un côté intérieur de l’emballage ou qui l’accompagne;

    • c) tout suremballage utilisé par-dessus un emballage, en guise de cartouche ou par-dessus celle-ci, sur lequel figure une promotion;

    • d) tout élément de marque qui figure sur une unité du produit du tabac pour consommation.

  • Note marginale :Caractéristiques de l’image numérique

    (3) L’image numérique de l’élément est prise sur un fond blanc et présente les caractéristiques suivantes :

    • a) elle est claire et affiche les couleurs de l’élément le plus fidèlement possible;

    • b) elle fait voir en caractères lisibles le texte qui figure sur l’élément;

    • c) elle indique le nom de marque associé à l’élément;

    • d) elle comporte une échelle graphique en millimètres.

  • Note marginale :Date limite — nouveau fabricant

    (4) Le rapport est transmis au plus tard à la date à laquelle le fabricant commence à vendre des produits du tabac.

  • Note marginale :Date limite — marque existante

    (5) Toutefois, le rapport est transmis au plus tard cent-quatre-vingts jours après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe à l’égard des marques de produits du tabac pour consommation vendues à cette date, au cours de l’année précédente ou au cours de la période écoulée depuis le début de l’année jusqu’à cette date.

  • Note marginale :Date limite — modifications apportées aux renseignements

    (6) Lorsque le fabricant modifie l’un des renseignements visés aux alinéas (1)a) à c), il en avise le ministre au plus tard le 31 janvier de l’année suivante en lui transmettant la description du renseignement transmis antérieurement ainsi que la description de la modification.

  • Note marginale :Date limite — modifications apportées aux éléments

    (7) Le fabricant qui modifie l’apparence de l’emballage, la promotion, le suremballage ou l’élément de marque qui sont mentionnés au paragraphe (2) dispose de trente jours après la date de vente du produit du tabac pour consommation utilisant l’élément modifié pour en aviser le ministre en lui transmettant ce qui suit :

    • a) l’image numérique transmise antérieurement ainsi qu’une description de la modification apportée à l’élément;

    • b) une image numérique de l’élément modifié.

  • Note marginale :Date limite — nouvelle marque

    (8) Le fabricant transmet l’image numérique visée au paragraphe (2) au plus tard à la date à laquelle il vend la nouvelle marque de produits du tabac pour consommation pour la première fois au cours d’une année.

  • DORS/2019-64, art. 4

Rapport sur la fabrication

Note marginale :Procédés de fabrication

  •  (1) Le rapport sur la fabrication comporte, par marque, les renseignements ci-après relatifs aux procédés de fabrication des produits du tabac pour consommation qui sont vendus par le fabricant, ainsi qu’à l’égard des filtres, des papiers à cigarettes et des embouts qui sont utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac pour consommation :

    • a) la description détaillée et le schéma des étapes séquentielles de abrication, y compris toute étape où des additifs tels des agents technologiques sont utilisés;

    • b) la description détaillée des conditions et des paramètres liés à chacune de ces étapes.

  • Note marginale :Agents technologique

    (2) Le rapport comporte les noms commun, chimique et de marque de chaque agent technologique, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS, le cas échéant.

  • Note marginale :Spécifications du produit

    (3) À l’égard de chaque marque de cigarettes, de kreteks et de petits cigares qui est vendue par le fabricant, le rapport comporte ce qui suit :

    • a) le type et les spécifications des papiers à cigarettes utilisés dans le produit;

    • b) le type et les spécifications du filtre utilisé dans le produit, sa perte de charge ainsi que, dans le cas des marques analysées conformément au paragraphe 14(13), son efficacité relativement à la nicotine, calculée conformément à la méthode officielle T-106 du ministère de la Santé, intitulée Détermination de l’efficacité du bout-filtre pour la fumée principale de tabac, dans sa version du 31 décembre 2017;

    • c) un dessin technique du produit.

  • Note marginale :Date limite — marques existantes

    (4) Le rapport est transmis au plus tard cent-quatre-vingts jours après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe à l’égard des marques de produits du tabac pour consommation vendues à cette date, au cours de l’année précédente ou au cours de la période écoulée depuis le début de l’année jusqu’à cette date.

  • Note marginale :Date limite — nouvelle marque

    (5) Toute nouvelle marque de produits du tabac pour consommation fait l’objet d’un rapport transmis au plus tard à la date à laquelle celle-ci est vendue pour la première fois au cours d’une année.

  • Note marginale :Exception — volume des ventes de cigares

    (6) Toutefois, le fabricant n’est pas tenu de transmettre un rapport à l’égard d’une marque de cigares tant que ses ventes totales au cours d’une année à l’égard de cette marque ne sont pas égales ou supérieures à 1 000 000 unités; il transmet alors son rapport au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

  • Note marginale :Exception — procédés de fabrication identiques

    (7) Le fabricant n’est pas tenu de transmettre un rapport à l’égard d’une marque spécifique de produits du tabac pour consommation s’il satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il utilise les mêmes procédés de fabrication pour fabriquer un produit du tabac pour consommation vendu sous plus d’une marque;

    • b) il transmet un rapport aux termes du présent article à l’égard de l’une de ces marques;

    • c) il identifie dans le rapport toutes les marques fabriquées selon les mêmes procédés de fabrication, y compris la marque spécifique.

  • Note marginale :Date limite — modifications

    (8) Toute modification apportée aux procédés de fabrication, aux agents technologiques ou aux spécifications du produit fait l’objet d’un nouveau rapport qui comporte les renseignements visés aux paragraphes (1) à (3) et qui indique les modifications apportées aux renseignements transmis antérieurement, au plus tard à la fin du mois suivant le mois durant lequel la modification a été apportée.

  • Note marginale :Date limite — efficacité relativement à la nicotine

    (9) Dans le cas des marques de cigarettes analysées conformément au paragraphe 14(13), le fabricant dispose de quatre-vingt-dix jours après toute modification apportée au type ou aux spécifications du filtre utilisé dans la cigarette, ou à sa perte de charge, pour transmettre un nouveau rapport qui comporte l’efficacité relativement à la nicotine ainsi que les modifications apportées aux renseignements transmis antérieurement.

  • DORS/2019-64, art. 4
 
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