Règlement sur les rapports relatifs au tabac (DORS/2000-273)

Règlement à jour 2019-07-29; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures

Règlement sur les rapports relatifs au tabac

DORS/2000-273

LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE

LOI SUR LE TABAC

Enregistrement 2000-06-26

Règlement sur les rapports relatifs au tabac

C.P. 2000-1040 2000-06-21

Attendu que, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur le tabacNote de bas de page a, le ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur les rapports relatifs au tabac, conforme au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 12 mai 2000 et que celle-ci, le 8 juin 2000, a donné son agrément à un rapport du Comité permanent de la santé approuvant le projet,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu des articles 7 et 33 de la Loi sur le tabacNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports relatifs au tabac, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

adresse municipale

adresse municipale S’entend :

  • a) pour une adresse au Canada, du numéro d’unité, du numéro municipal, du nom de la rue, du nom de la municipalité, du nom de la province et du code postal;

  • b) pour une adresse à l’extérieur du Canada, du numéro d’unité, du numéro municipal, du nom de la rue, du nom de la municipalité, du nom de l’état ou de la province, du code postal ou du code ZIP et du nom du pays. (civic address)

année

année S’entend de l’année civile. (year)

boutique hors taxes

boutique hors taxes S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (duty free shop)

cigare

cigare Rouleau ou article de forme tubulaire, destiné à être fumé, autre qu’un petit cigare, composé d’une tripe faite de tabac naturel ou reconstitué et soit d’une cape, soit d’une cape et d’une sous-cape, faites de tabac naturel ou reconstitué. (cigar)

cigarette

cigarette Est assimilé à la cigarette tout rouleau ou article de forme tubulaire qui contient du tabac, qui est destiné à être fumé et qui n’est pas un bidi, un cigare, un kretek ou un petit cigare. (cigarette)

constituant

constituant Constituant figurant à la colonne 1 de l’annexe 1. (constituent)

émission

émission Émission présente dans la fumée principale et figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 ou émission présente dans la fumée latérale et figurant à la colonne 1 de l’annexe 3. (emission)

fabricant

fabricant Ne vise pas la personne physique ni l’entité qui ne fait qu’emballer, étiqueter ou distribuer des produits du tabac pour le compte d’un fabricant. (manufacturer)

fumée latérale

fumée latérale Fumée, autre que la fumée principale, que dégage le produit du tabac qui est placé dans une machine à fumer et qui se consume. (sidestream smoke)

fumée principale

fumée principale Fumée aspirée par l’orifice d’aspiration d’une machine à fumer lorsqu’un produit du tabac y est placé et qu’il se consume. (mainstream smoke)

ingrédient

ingrédient[Abrogée, DORS/2019-64, art. 1]

Loi

Loi La Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (Act)

marque

marque Les éléments de marque qui, dans leur ensemble, sont utilisés par un fabricant pour identifier auprès du consommateur l’un de ses produits du tabac. (brand)

nouvelle marque

nouvelle marque S’entend :

  • a) de la marque de produits du tabac pour consommation qui est vendue par un fabricant pendant une année et qui n’a pas fait l’objet d’un rapport transmis au titre de l’article 13 pour tout ou partie de l’année précédente;

  • b) de la marque de filtres, de papiers à cigarettes ou de tubes qui est vendue par un fabricant pendant une année et qui n’a pas fait l’objet d’un rapport transmis au titre de l’article 11 pour l’année précédente.

La présente définition exclut le produit qui a fait l’objet d’un rapport visé aux alinéas a) ou b) sous un autre nom de marque. (new brand)

numéro d’enregistrement CAS

numéro d’enregistrement CAS Le numéro d’identification qui est attribué à une substance chimique par la Chemical Abstracts Service Division de l’American Chemical Society. (CAS registry number)

produit du tabac désigné

produit du tabac désigné L’un des types ci-après de produits du tabac pour consommation :

  • a) les cigarettes;

  • b) les kreteks. (designated tobacco product)

produit du tabac pour consommation

produit du tabac pour consommation L’un des types ci-après de produits du tabac destinés à la consommation :

  • a) les bidis;

  • b) les cigarettes;

  • c) le tabac à cigarettes;

  • d) les cigares;

  • e) les kreteks;

  • f) les petits cigares;

  • g) le tabac à pipe;

  • h) le tabac sans fumée. (consumer tobacco product)

produits identiques

produits identiques[Abrogée, DORS/2019-64, art. 1]

représentant accrédité

représentant accrédité Personne ayant droit à l’exemption d’impôts et de taxes aux termes de l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi. (accredited representative)

tabac sans fumée

tabac sans fumée S’entend du tabac à mâcher, du tabac à priser nasal et du tabac à priser oral. (smokeless tobacco)

trousse

trousse[Abrogée, DORS/2019-64, art. 1]

type d’emballage

type d’emballage S’entend notamment de chacun des types d’emballage ci-après et de chacun de leurs formats :

  • a) le paquet à coulisse;

  • b) le paquet à coulisse latérale;

  • c) le paquet à abattant;

  • d) le paquet mou;

  • e) la blague;

  • f) le sac;

  • g) la boîte métallique;

  • h) le pot;

  • i) le tube;

  • j) la boîte à couvercle à charnière;

  • k) le fagot;

  • l) le contenant de plastique ou de métal;

  • m) la boîte à cape. (type of package)

type de tabac

type de tabac S’entend notamment des types de feuilles de tabac dont le nom usuel est :

  • a) tabac de Virginie séché à l’air chaud;

  • b) tabac du Maryland;

  • c) tabac Burley;

  • d) tabac oriental. (type of tobacco)

unité

unité[Abrogée, DORS/2019-64, art. 1]

unité équivalente

unité équivalente[Abrogée, DORS/2019-64, art. 1]

  • DORS/2005-179, art. 1
  • 2018, ch. 9, art. 77
  • DORS/2019-64, art. 1

Application

 [Abrogé, DORS/2019-64, art. 2]

Note marginale :Application

 Les dispositions du présent règlement qui s’appliquent à une marque de produits du tabac s’appliquent aussi à tous les formats de produits de cette marque.

  • DORS/2005-179, art. 3
  • DORS/2019-64, art. 2

Exigences générales

Note marginale :Renseignements

  •  (1) Le présent règlement prévoit les renseignements que le fabricant de produits du tabac est tenu de transmettre au ministre, ainsi que les modalités de transmission afférentes.

  • Note marginale :Contenu des rapports

    (2) Outre les renseignements propres à chaque type de rapport prévu par le présent règlement, tous les rapports comportent les renseignements suivants :

    • a) le nom du fabricant pour le compte duquel le rapport est transmis, ainsi que les numéro de téléphone, adresse électronique et adresse municipale de son principal établissement au Canada;

    • b) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’auteur du rapport et, si celui-ci travaille pour une entité autre que le fabricant pour le compte duquel le rapport est transmis, le nom de cette entité ainsi que les numéro de téléphone, adresse électronique et adresse municipale de son principal établissement;

    • c) la date du rapport;

    • d) la période visée par le rapport;

    • e) l’article du présent règlement au titre duquel le rapport est établi.

  • Note marginale :Attestation

    (3) L’auteur du rapport y joint une attestation portant qu’à sa connaissance, les renseignements sont vrais et complets et sont fournis de bonne foi.

  • Note marginale :Nom de marque

    (4) Il incombe au fabricant d’utiliser un nom de marque unique pour identifier chaque produit du tabac pour consommation mentionné dans le rapport transmis au titre de l’article 13. Ce nom de marque doit être utilisé uniformément dans tout autre rapport transmis à l’égard du même produit du tabac pour consommation.

  • Note marginale :Remplacement du nom de marque

    (5) Toutefois, le fabricant peut remplacer le nom de marque utilisé pour identifier un produit du tabac pour consommation dans un rapport en transmettant un rapport au titre de l’article 13 qui indique l’ancien nom de marque utilisé ainsi que celui qui le remplace.

  • Note marginale :Exception — exportation

    (6) Les rapports visés aux articles 10 à 12, 14, 15 et 17 à 24 ne sont pas requis pour les produits du tabac pour consommation fabriqués uniquement en vue de leur exportation.

  • DORS/2019-64, art. 2
 
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