Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition) (DORS/2000-294)

Observations écrites

• 22 (1) Le Comité des griefs peut autoriser les parties à déposer des observations écrites afin d’élucider une question.

• (2) Sur réception des observations, le Comité des griefs en transmet une copie à l’autre partie.

• (3) L’autre partie peut, dans les quatorze jours suivant la réception des observations, déposer une réponse écrite au Comité des griefs.

• (4) [Abrogé, DORS/2008-137, art. 5]

Plaidoiries

23 Le Comité des griefs peut ordonner à une partie de déposer un mémoire en plus de plaider.

Séances

24 L’audience, une fois commencée, se poursuit de jour en jour, y compris le soir et le samedi si le Comité des griefs l’estime nécessaire pour qu’elle se déroule, dans la mesure du possible, avec célérité et sans formalisme.

Suspension

25 Le Comité des griefs peut suspendre une audience et la reprendre aux date, heure et lieu et selon les conditions qu’il juge indiqués afin qu’elle se déroule, dans la mesure du possible, avec célérité et sans formalisme.

Désistement

26 En tout état de cause, le plaignant peut se désister de son grief soit oralement devant le Comité des griefs, soit par avis écrit adressé à celui-ci.

Conflit d’intérêts

• 27 (1) Le membre du Comité des griefs informe sans délai le président de celui-ci, oralement ou par écrit, de tout conflit d’intérêts réel ou possible, notamment des liens personnels, financiers ou professionnels qui, indépendamment de ses fonctions à titre de membre, l’ont uni ou l’unissent au plaignant.

• (2) Le président du Comité des griefs, s’il décide que le membre est en situation de conflit d’intérêts réel ou possible, lui demande de se retirer sans délai de l’instance; le membre peut cependant poursuivre l’audition de l’affaire si les parties y consentent et si le président, estimant que le conflit d’intérêts n’empêchera pas une audition impartiale de l’affaire, le lui permet.

Langues officielles

28 Lors d’une audience tenue par le Comité des griefs, les parties ont le droit de faire leurs observations, de présenter des éléments de preuve et d’interroger et contre-interroger les témoins dans la langue officielle de leur choix.

Accès au dossier

29 Durant les heures ouvrables normales du Comité des griefs, les documents déposés dans le cadre de l’instance sont mis à la disposition des parties, qui peuvent en prendre copie.

Entrée en vigueur

30 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.